Taxe habitation - paiement
jaja
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Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je suis propriétaire d'un appartement meublé que je loue ( je garde uniquement pour moi les 2 mois d' été) qui doit payer la taxe d"' habitation- en sachant que le locataire revient tous les ans-
merci de votre réponse
salutations
je suis propriétaire d'un appartement meublé que je loue ( je garde uniquement pour moi les 2 mois d' été) qui doit payer la taxe d"' habitation- en sachant que le locataire revient tous les ans-
merci de votre réponse
salutations
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2 réponses
Vous le louez comment ? à la semaine ou avec un bail résidence principale ?
jaja
c 'est un bail du 1er septembre au 30 juin
Mric11235813
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Un bail de 10 mois ? C'est pour un étudiant ?
Bonjour,
Pour moi, c'est au propriétaire de payer, le locataire n'ayant l'appartement de manière permanente :"Un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ? [...] Oui, si le logement est réservé à votre usage personnel et reste à votre disposition de manière permanente, même pendant vos absences."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065
Pour moi, c'est au propriétaire de payer, le locataire n'ayant l'appartement de manière permanente :"Un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ? [...] Oui, si le logement est réservé à votre usage personnel et reste à votre disposition de manière permanente, même pendant vos absences."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065
Il semble que tout le monde ne soit pas de mon avis...
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1606356/impots-locaux-letudiant-qui-loue-un-meuble-neuf-mois-sur-douze-doit-payer-la-taxe-dhabitation
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1606356/impots-locaux-letudiant-qui-loue-un-meuble-neuf-mois-sur-douze-doit-payer-la-taxe-dhabitation
Bonsoir,
Effectivement, d'après moi c'est votre interprétation du texte de "service-public" qui n'est pas la bonne...
Moi je lis qu'une personne qui loue un meublé doit payer la taxe, tant qu'il est à son usage exclusif.
Ce qui est le cas par exemple lorsque l'étudiant s'absente pour rentrer dans sa famille pendant les congés de fin d'année : le logement ne sera pas reloué durant cette période, et il peut aller y passer une nuit n'importe quand si ça lui plaît sans trouver quelqu'un d'autre dans son lit !
Le meublé est donc bien à son usage exclusif, et même s'il n'y est pas présent le 1er janvier il est toujours considéré comme sa résidence. Donc la taxe est pour lui.
Cdt
Effectivement, d'après moi c'est votre interprétation du texte de "service-public" qui n'est pas la bonne...
Moi je lis qu'une personne qui loue un meublé doit payer la taxe, tant qu'il est à son usage exclusif.
Ce qui est le cas par exemple lorsque l'étudiant s'absente pour rentrer dans sa famille pendant les congés de fin d'année : le logement ne sera pas reloué durant cette période, et il peut aller y passer une nuit n'importe quand si ça lui plaît sans trouver quelqu'un d'autre dans son lit !
Le meublé est donc bien à son usage exclusif, et même s'il n'y est pas présent le 1er janvier il est toujours considéré comme sa résidence. Donc la taxe est pour lui.
Cdt
J'ai eu un doute, c'est pour ça que j'ai mis le lien après plus de recherches... Notez quand même que c'est allé jusqu'au conseil d'état, le fisc et le tribunal administratif n'étant pas d'accords !!
Et si le locataire n'est pas étudiant, on peut considérer que c'est un logement "saisonnier" (vu qu'un bail de 10 mois, ça n'existe pas...) ?
Et si le locataire n'est pas étudiant, on peut considérer que c'est un logement "saisonnier" (vu qu'un bail de 10 mois, ça n'existe pas...) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...