Litige taxe habitation
Résolu
louisette
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19 mars 2018 à 07:17
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 mars 2018 à 10:29
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 mars 2018 à 10:29
Bonjour,
Propriétaire indivis d'un appartement à Cagnes sur mer depuis le décès de notre mère en 2008, j'ai reçu pour la première fois la taxe d'habitation à régler pour 2017. Cet appartement a été loué jusqu'en avril 2015, nous n'avons jamais habité cet appartement que nous avons mis en vente après le départ du locataire. J'ai ecrit au service des impots pour expliquer cette situation. Celui ci me demande copie intégrale de tous les mandats de vente ainsi que les factures d'électricité du 01 01 2016 à aujourd'hui factures inexistantes puisque l'appartement est inoccupé depuis avril 2015.
Merci de me conseiller pour obtenir le dégrèvement de cette taxe indue. Louisette Jauffret .
Propriétaire indivis d'un appartement à Cagnes sur mer depuis le décès de notre mère en 2008, j'ai reçu pour la première fois la taxe d'habitation à régler pour 2017. Cet appartement a été loué jusqu'en avril 2015, nous n'avons jamais habité cet appartement que nous avons mis en vente après le départ du locataire. J'ai ecrit au service des impots pour expliquer cette situation. Celui ci me demande copie intégrale de tous les mandats de vente ainsi que les factures d'électricité du 01 01 2016 à aujourd'hui factures inexistantes puisque l'appartement est inoccupé depuis avril 2015.
Merci de me conseiller pour obtenir le dégrèvement de cette taxe indue. Louisette Jauffret .
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flocroisic
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19 mars 2018 à 08:50
19 mars 2018 à 08:50
Bonjour
Pour les mandats, ca doit pas etre bien compliqué.
Pour l'électricité, il suffit d'avoir une attestation edf.
En 3 ans, toujours pas vendu ? Vous etes au dessus du prix du marché.
Vous allez avoir droit à la taxe sur les locaux vacants.
Pour les mandats, ca doit pas etre bien compliqué.
Pour l'électricité, il suffit d'avoir une attestation edf.
En 3 ans, toujours pas vendu ? Vous etes au dessus du prix du marché.
Vous allez avoir droit à la taxe sur les locaux vacants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2018 à 10:29
L'appartement n'est pas meublée ?
Fournissez l'EDL de départ du locataire et copie des mandats de vente
Et d'ailleurs ces question sont sans doute pour vous assujettir à la TLV