Logement non Décent & non conforme et rendu de ma
Coralie
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Demeurant depuis août 2017 dans un logement de type maison
déclaré NON DÉCENT ET NON CONFORME par L ARS et SOLIHA depuis décembre 2017 et ce, malgré y avoir fait des travaux intérieur & extérieur et, déménageant dans 2 semaines (début avril 2018) dans un autre département, je vous remercie de bien vouloir me confirmer si mon proprietaire actuel est dans l obligation d un rendu total de ma caution, sous quel mode et délais.
Sachant que celle ci lui a était réglée
- 50% par virement,
- 50% par espèce
Et que je lui ai demandé la restitution le jour de mon départ et du rendu des clés.
EN VOUS REMERCIANT PAR AVANCE.
Cordialement.
Demeurant depuis août 2017 dans un logement de type maison
déclaré NON DÉCENT ET NON CONFORME par L ARS et SOLIHA depuis décembre 2017 et ce, malgré y avoir fait des travaux intérieur & extérieur et, déménageant dans 2 semaines (début avril 2018) dans un autre département, je vous remercie de bien vouloir me confirmer si mon proprietaire actuel est dans l obligation d un rendu total de ma caution, sous quel mode et délais.
Sachant que celle ci lui a était réglée
- 50% par virement,
- 50% par espèce
Et que je lui ai demandé la restitution le jour de mon départ et du rendu des clés.
EN VOUS REMERCIANT PAR AVANCE.
Cordialement.
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2 réponses
bonjour,
Sachant que celle ci lui a était réglée
- 50% par virement,
- 50% par espèce
Ce n est pas une caution, mais un dépot de garantie !!
la totalité est elle mentionné sur votre Bail ??? Une trace pour le versement espèces ?
Et que je lui ai demandé la restitution le jour de mon départ et du rendu des clés.
Aucune obligation. Elle a un mois pour le restituer si lEDL de sortie est conforme a celui d entrée (hors bien sur ce qui est du a la non décence..... et cela se fait par comparaison des deux EDL et deux mois dans le cas contraire.
Cordialement
Sachant que celle ci lui a était réglée
- 50% par virement,
- 50% par espèce
Ce n est pas une caution, mais un dépot de garantie !!
la totalité est elle mentionné sur votre Bail ??? Une trace pour le versement espèces ?
Et que je lui ai demandé la restitution le jour de mon départ et du rendu des clés.
Aucune obligation. Elle a un mois pour le restituer si lEDL de sortie est conforme a celui d entrée (hors bien sur ce qui est du a la non décence..... et cela se fait par comparaison des deux EDL et deux mois dans le cas contraire.
Cordialement
Bonjour
Données insuffisantes !
Le logement est ne mauvais état mais c'est l'EDL de sortie qui dira si des dégâts vous sont imputable
La loi donne un mois au bailleur pour rendre le dépôt s'il n'y a pas de dégâts et deux mois s'il y a des dégâts à votre charge
Donc dans tous les cas ne comptez pas sur le DG le jour de la remise des clés !
PS vous avez un recu du DG ?
Données insuffisantes !
Le logement est ne mauvais état mais c'est l'EDL de sortie qui dira si des dégâts vous sont imputable
La loi donne un mois au bailleur pour rendre le dépôt s'il n'y a pas de dégâts et deux mois s'il y a des dégâts à votre charge
Donc dans tous les cas ne comptez pas sur le DG le jour de la remise des clés !
PS vous avez un recu du DG ?
donc
Le logement est ne mauvais état mais c'est l'EDL de sortie qui dira si des dégâts vous sont imputable
La loi donne un mois au bailleur pour rendre le dépôt s'il n'y a pas de dégâts et deux mois s'il y a des dégâts à votre charge
Donc dans tous les cas ne comptez pas sur le DG le jour de la remise des clés !
Le logement est ne mauvais état mais c'est l'EDL de sortie qui dira si des dégâts vous sont imputable
La loi donne un mois au bailleur pour rendre le dépôt s'il n'y a pas de dégâts et deux mois s'il y a des dégâts à votre charge
Donc dans tous les cas ne comptez pas sur le DG le jour de la remise des clés !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse.
Autant pour moi ! Effectivement non une caution mais mon dépôt de garantie qui est stipulée en bonne edu forme en totalité sur mon bail avec écrit pour le versement en espèce.
La location est mieux qu a mon arrivée dans les lieux puisque travaux intérieur et extérieur par mes soins (hors non décence et usure normale).
Cordialement.