Decés de ma mére et impots
Franois
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15 mars 2018 à 18:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2018 à 10:19
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Rochat1
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15 mars 2018 à 18:20
15 mars 2018 à 18:20
Bonsoir,
Etes-vous propriétaire de votre maison/appartement ?
J'ai remarqué que vous êtes deux enfants. Si les biens à hériter ne dépassent pas l'évaluation de 200000 €, vous n'aurez pas de frais de succession à payer. Je vous engage à rendre visite à un notaire. Il saura vous expliquer.
Etes-vous propriétaire de votre maison/appartement ?
J'ai remarqué que vous êtes deux enfants. Si les biens à hériter ne dépassent pas l'évaluation de 200000 €, vous n'aurez pas de frais de succession à payer. Je vous engage à rendre visite à un notaire. Il saura vous expliquer.
16 mars 2018 à 01:17
Je suppose mais existe t il des rdv notaires gratuits comme avec les avocats??
16 mars 2018 à 09:54
Faut obligatoirement passer par un notaire en cas de biens immobiliers.
Pour la succesion de votre mere, la maison revient a 50/50 avec votre soeur.
16 mars 2018 à 10:19
Non, l'inventaire est fait à la demande des héritiers.
Personne ne vous l'imposera.
on va me mettre dehors de chez moi si je paie pas?
Vous ne devez rien à personne.
Qui vous mettrait dehors dès lors que depuis le décès de vos parents, les nouveaux propriétaires ont été et sont encore votre soeur et vous.
Vous n'avez pas eu a demander quoi que ce soit à qui que ce soit.
De part les seuls effets de la Loi votre soeur et vous êtes systématiquement devenus propriétaires de cette maison.
Le passage devant le notaire a pour but de dresser un acte, une attestation successorale de propriété qui sera le titre de propriété des nouveaux propriétaires que vous êtes.
La ce matin je reçois, au nom de ma mere un courier "taxe d habitation", je l ouvre et c est un questionnaire pour etablir la taxe 2018.Lui demandant si elle est proprietaire, si quelqu un d autre y habite etc..
Normal.
L'administration a eu connaissance du décès de votre mère et vous pose aujourd'hui la question de savoir qui occupe les lieux pour l'assujettir à la taxe d'habitation 2018.
Répondez tout simplement que depuis le décès survenu le.........., la maison est en indivision entre vous M...X ........et votre soeur Mme.....Y......., et que vous êtes le seul occupant des lieux.
La taxe d'habitation sera mis à votre charge.
C'est aussi simple.