R S A et assurance vie

emile - 15 mars 2018 à 17:51 - Dernière réponse :  zico
- 13 juil. 2018 à 09:53
Bonjour,
Je voudrais savoir si le capital d'une assurance vie est à déclarer à la C A F, lors de Déclaration Trimestrielle, pour le calcul du R S ou seulement les intérêt de celui-ci, annuellement.
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15 réponses

Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 15 mars 2018 à 19:50
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Merci
bsr
les capitaux ne produisant pas de revenu fiscalisé doivent etre déclarés
Bonjour,

J'avoue que je ne comprends pas trop cette réponse. Un éclairage, SVP ?
Je ne crois pas qu'il y ait de rapport entre fiscalisation et déclaration du capital pour le RSA. Pour la prime d'activité, je ne dis pas... mais ce n'est pas mon domaine.
Mon avis est qu'il est plus probable qu'il faille parler de "capitalisation" des intérêts.

Si je continue de penser qu'une partie de ce qu'écrit le ministère (repris par Zico) est faux, la partie "à échéance" est pour moi cohérente.

L'assurance vie doit être déclarée comme un capital placé... Au moins jusqu'à un jugement contraire...

Tout cela avec des si et des réserves puisque le CE en 2017 a jugé :

"3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'indu de revenu de solidaritéactive notifié à Mme D...et à M. A...a été calculé en appliquant un taux de 3 % aux sommes détenues par ceux-ci et par leur fils sur plusieurs livrets et plans d'épargne, qui n'avaient pas été déclarés. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant que l'administration était fondée à appliquer ce taux forfaitaire, alors que ces livrets et plans d'épargne étaient productifs d'intérêts, à un taux d'ailleurs inférieur, le tribunal a commis une erreur de droit."

Et, sans avoir déterminé ce qu'étaient ces plans, je m'interroge toujours sur la nuance entre ce produit et une Assurance vie. Si quelqu'un a une idée...

Cordialement,
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 17 mars 2018 à 08:23
Bonjour
Zico a raison

Si votre capital rapporte des revenus fiscalisé ceux si sont à déclaré pour leur valeur réelle
Si votre capital ne rapporte pas de revenus fiscalisé (résidence secondaire/pas de revenus, assurance vie/pas fiscalisé) la règle des 3% forfaitaire doit etre appliquée
(les compte courant ne sont pas de l'argent "placé" et la résidence principale ne sont pas concerné)

certes vous pouvez frauder en ne déclarant pas votre assurance vie mais l'informatique permet à la CAF de s'en apercevoir un jour ou l'autre et la la sanction est remboursement immédiat des indu, suppression pour fraude possible de vos droits...
Non > Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 17 mars 2018 à 09:14
Bonjour,

J'avoue que je ne comprends toujours pas le côté fiscal du problème pour le RSA. Qui certes, est cadré différemment la prime d'activité.

L'assurance vie n'est pas exemptée de toute fiscalité. Dont l'IFI si on y est assujetti.
Idem pour les livrets. Tous ne sont pas exemptés.

Je rejoints plutôt Zico dont je viens de voir qu'il avait donné son point de vue.

L'avantage du côté fiscal... c'est le contrôle annuel direct.

Me semble-t-il.
je voudrai juste dire, un livret d'épargne ou un plan d'épargne qu'il soit fiscalisé ou non Il est traitait de la même manière , même si dans les exemples , on prend toujours le livrait A qui n'est pas fiscalisé, les intérêts doivent être déclarés de la même façon que le livret b qui lui est fiscalisé . (aujourd'hui les noms des livrets changent en fonction des banques) .
La différence c'est que la CAF va voir sur vos avis d’impôts uniquement les livrets fiscalisés . et pour les livrets A il faudra que la CAF face un contrôle et vous demande tous vos relevés bancaires.
Commenter la réponse de Poisson92100
0
Merci
Bonjour

Sur le site RSA du ministère , on peut voir :

"
Les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3 % les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA),
"


Ce qui veut dire;
qu'il faudrait déclarer le Capital de l'assurance vie dans la case "Agent placé" mais qu'une seule fois , et il vous sera retiré systématiquement 0.25 % de ce capital tous les mois sur votre RSA tout le temps jusqu'a sa modification et c'est la nouvelle somme qui sera prise en compte . (ça fait 0.75% par trimestre et évidement 3% par an )

Contrairement a ce qui figure sur la déclaration trimestrielle il ne faut pas déclarer le Capital des livrets d'épargne dans cette case mais déclarer seulement les intérêts dans la case autres revenus au mois de janvier (mois ou l'on touche les intérêts )

Code de l'action sociale et des familles Article R132-1

Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
J'ai oublié , attendez d'autres réponses
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LionelAUGUSTO - 12 juil. 2018 à 17:39
0
Merci
Bonjour,
vous me dites que les capitaux ne sont pas fiscalisé, mais il sont imposable ...

Partant du principe que seulement les intérêt sont imposable par les impôts, comment se fais t-il que la C A F prennent la totalité de mon capital financier pour calculer le montant de mon R S A .

De ce fait, je ne comprend pas ce calcul bien spécifique à cette organisme social, d'autant plus que lors de la déclaration de revenue annuel, le montant de l'imposition est le même .

Bien cordialement
Bonjour Loli
J'ai bien dit " je ne sait pas trop "
Mais je m’appuie sur deux arguments essentiels
1) n'est pas concerné par l'article R132-1 car c'est de l'argent productif car ça rapporte de l'argent mais la CAF considère que ce n'est pas productif car les intérêts sont versés à terme , argument que je trouve très discutable
2) sur la DTR il ne faut déclarer que l'argent réellement perçu et donc utilisable pour vivre c'est logique . donc on déclare les interets a la fin ou à la résiliation
3) ça rapporte 2, 5%
:)
Loli48 1032 Messages postés jeudi 1 mars 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 20:50
Chacun peut bien trouver discutable ce qu'il veut.....il n'empêche que :
Lorsque la caf aura connaissance de l'assurance vie, elle appliquera la règle et notifiera l'indu. Si l'allocataire conteste et va au tribunal, il perdra.....a coup sûr. Donc : faut il déclarer son assurance vie? Je dirai oui.
Rebonjour Lolie48
Je viens de voir sur internet qu'une circulaire de la CAF disait (reconnaissait) qu'il ne fallait pas mettre les capitaux dans argent placé ( il était temps ) en ce qui concerne les livret , par contre cette circulaire dit qu'il faut mettre dans la case argent placé les placements sous forme d'assurance vie ou de PEL

Mais je viens de voir aussi un jugement du conseil d'état qui contredit un jugement administratif et qui dit qu'il ne faut pas appliquer le taux de 3% aux livrets et aux Plans d'épargne voir le site ci dessous

Les plans d'épargne c'est comme l'assurance vie les intérêts sont à terme (mais l'assurance vie n'était pas dans le procès)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738

On peut se tromper , même la CAF, même le département et même les juges de province
Loli48 1032 Messages postés jeudi 1 mars 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 13 juil. 2018 à 09:27
Pour sûr et les procédures pourraient bien évoluer.
En attendant, je trouve que donner le conseil de ne pas déclarer son assurance vie c'est envoyer les gens au mur.
Si en plus le gars dit au juge que les " juges de province " ne sont pas au niveau ;)
Lolie48
D"abord , je n'ai pas conseillé , j'ai juste dit ,"je ne sais pas trop" , donc je donne une opinion, une analyse et c'est a la personne de juger il faut lire et ne pas interpréter faussement ce que je dis , c'est malhonnête
Je ne dis rien sur les juges , je constate seulement qu'ils peuvent se tromper la aussi interprétation malhonnête.
Je fais peut être des fautes d’orthographe mais je comprend bien le Français et la signification des mots .

J'ai plein d'autres choses à dire , mais sur ce site je constate qu'il est interdit d'avoir un esprit critique vis à vis des institutions et je me contente d'informer les gens et dévoiler éventuellement mes doutes , a chacun de juger .
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