Auto école qui ne veut plus m'inscrire au permis
Mary77220
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon fils a passé 3 fois son épreuve du permis de conduire.
Demain il passe pour la 4ème fois.
Il est passé chercher sa convocation à l'auto école et ils lui ont dit que si il ne l'avait pas demain ils ne le gardait pas à l'auto école sous prétexte qu'il n'a pas repris d'heure de conduite pour le dernier examen.
Il est en conduite supervisée.
Ont ils le droit de faire ça ?
Merci pour vos réponses
Mon fils a passé 3 fois son épreuve du permis de conduire.
Demain il passe pour la 4ème fois.
Il est passé chercher sa convocation à l'auto école et ils lui ont dit que si il ne l'avait pas demain ils ne le gardait pas à l'auto école sous prétexte qu'il n'a pas repris d'heure de conduite pour le dernier examen.
Il est en conduite supervisée.
Ont ils le droit de faire ça ?
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A voir également:
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- Loi remboursement auto-école - Guide
- Convention collective auto ecole pdf - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
À ce chapitre il est écrit :
"Le contrat peut être résilié par l'élève à tout moment et par l'établissement en cas de comportement de l'élève contraire au règlement intérieur de l'établissement. En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Pour tous les autres cas, autre que le cas de force majeure les règlements effectués par avance ne pourront faire l'objet d'un remboursement. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété de l'élève, est restitué à l'élève à sa demande, personnellement ou à tierce personne dûment mandatée par lui."
À savoir que mon fils ne leur doit plus rien tout est déjà réglé
"Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte."
Plus personne ne doit plus rien à personne, donc le contrat est terminé...
Ce qui est important, c'est que de leur côté ils n'ont plus aucun engagement envers votre fils donc ils peuvent résilier...
Cela n'aurait pas été le cas si ils avaient inscrit des heures de conduite encore non faites, par exemple.