Mandat de vente non exclusif avec démarchage

Abababnef - 12 mars 2018 à 20:37 - Dernière réponse : Marctor 9 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention
- 14 mars 2018 à 20:56
Bonjour,
J'ai signé un mandat de vente non exclusif avec démarchage en mai 2017. J'ai réussi à me mettre d'accord sur un prix avec un particulier.
2 questions:
- légalement quand est-ce que je suis sensée prévenir l'agence immobilière que je me suis muse d'accord avec un particulier? 11 jours après la signature du compromis c'est possible ?
- est-ce que je vais devoir de l'argent à l'agence immobilière? Si oui combien?

Merci pour votre aide
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3 réponses

Valenchantée 17088 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 20:41
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Merci
Bonjour,

Si le mandat n'était pas exclusif, si l'acquéreur ne vous a pas été présenté par l'agence en question, vous devez prévenir l'agence qu'un compromis est signé mais vous ne devez pas de commission.

Cdlt
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Abababnef - 12 mars 2018 à 21:06
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Merci
Merci pour votre réponse
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Marctor 9 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 20:56
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Merci
Bonsoir,
Depuis le 1er Avril 2017, tous mandat signés précédé d'un démarchage physique ou phonique bénéficie d'une période de 15 jours de droit de rétractation pour le propriétaire. Cela dit dans le cas d'un mandat simple, si vous signez un mandat le 3 Mars par exemple vous avez l'obligation de le garder pendant 3 mois, cependant vu que vous êtes en mandat simple, vous pouvez vendre la maison de vous même ou par le biais d'une autre agence. Donc si cela est le cas vos informez l'agence que vous avez trouvé un acheteur, et au moment du sous seing privé, vous dites à l'agence que le SSP est signé et que la maison n'est plus à la vente
J'espère vous avoir répondu
Cordialement
Marc
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