Mandat de vente non exclusif avec démarchage
Abababnef
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Marctor Messages postés 11 Statut Membre -
Marctor Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un mandat de vente non exclusif avec démarchage en mai 2017. J'ai réussi à me mettre d'accord sur un prix avec un particulier.
2 questions:
- légalement quand est-ce que je suis sensée prévenir l'agence immobilière que je me suis muse d'accord avec un particulier? 11 jours après la signature du compromis c'est possible ?
- est-ce que je vais devoir de l'argent à l'agence immobilière? Si oui combien?
Merci pour votre aide
J'ai signé un mandat de vente non exclusif avec démarchage en mai 2017. J'ai réussi à me mettre d'accord sur un prix avec un particulier.
2 questions:
- légalement quand est-ce que je suis sensée prévenir l'agence immobilière que je me suis muse d'accord avec un particulier? 11 jours après la signature du compromis c'est possible ?
- est-ce que je vais devoir de l'argent à l'agence immobilière? Si oui combien?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Mandat de vente sans exclusivité en cas de démarchage
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Sans mandat de dépôt - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Cas particulier l - Guide
3 réponses
Bonjour,
Si le mandat n'était pas exclusif, si l'acquéreur ne vous a pas été présenté par l'agence en question, vous devez prévenir l'agence qu'un compromis est signé mais vous ne devez pas de commission.
Cdlt
Si le mandat n'était pas exclusif, si l'acquéreur ne vous a pas été présenté par l'agence en question, vous devez prévenir l'agence qu'un compromis est signé mais vous ne devez pas de commission.
Cdlt
Bonsoir,
Depuis le 1er Avril 2017, tous mandat signés précédé d'un démarchage physique ou phonique bénéficie d'une période de 15 jours de droit de rétractation pour le propriétaire. Cela dit dans le cas d'un mandat simple, si vous signez un mandat le 3 Mars par exemple vous avez l'obligation de le garder pendant 3 mois, cependant vu que vous êtes en mandat simple, vous pouvez vendre la maison de vous même ou par le biais d'une autre agence. Donc si cela est le cas vos informez l'agence que vous avez trouvé un acheteur, et au moment du sous seing privé, vous dites à l'agence que le SSP est signé et que la maison n'est plus à la vente
J'espère vous avoir répondu
Cordialement
Marc
Depuis le 1er Avril 2017, tous mandat signés précédé d'un démarchage physique ou phonique bénéficie d'une période de 15 jours de droit de rétractation pour le propriétaire. Cela dit dans le cas d'un mandat simple, si vous signez un mandat le 3 Mars par exemple vous avez l'obligation de le garder pendant 3 mois, cependant vu que vous êtes en mandat simple, vous pouvez vendre la maison de vous même ou par le biais d'une autre agence. Donc si cela est le cas vos informez l'agence que vous avez trouvé un acheteur, et au moment du sous seing privé, vous dites à l'agence que le SSP est signé et que la maison n'est plus à la vente
J'espère vous avoir répondu
Cordialement
Marc
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