Retard signature vente immobilière / compensation

Henkil 2 Messages postés lundi 12 mars 2018Date d'inscription 13 mars 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 15:11 - Dernière réponse : Ulpien1 966 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention
- 13 mars 2018 à 10:25
Bonjour,

Suite à la signature d'un compromis de vente pour notre appartement, une date de signature a été évoquée pour le 28 février dernier. Le dossier complet a été transmis au notaire à la fin janvier afin qu'il puisse être finalisé, et que les différents documents (notamment au niveau du droit de préemption de la mairie) puissent être demandés et obtenus.

Le 15 février dernier, suite à plusieurs relances de notre part et de celle du vendeur, nous apprenons que le document n'a pas été demandé (visiblement manque de diligence du notaire), que le dossier est repris par quelqu'un d'autre et que la demande va être faite aussi rapidement que possible. Nous sommes le 12 mars, et toujours aucune date de signature en vue.

Par plusieurs relances écrites, et dès le 15 février dernier, j'ai indiqué au notaire que nous avions fait le nécessaire pour libérer le bien à compter du 28 février, et que la définition d'une date de signature était essentielle, notamment au niveau des échéances du prêt bancaire contracté, et du fait que tous les contrats liés à l'appartement continuaient à courir jusqu'à la signature de la vente, occasionnant des frais non négligeables (mensualités du crédit immo sur lesquelles nous perdons de l'argent en intérêts) alors que le dossier complet leur a été transmis voilà plus d'un mois.

Pouvons-nous d'une quelconque manière imputer les frais occasionnés au notaire pour manque de diligence et consécutivement au report de la date de signature ou réclamer une quelconque compensation financière, et sur quelle base juridique ou jurisprudence pouvons-nous baser notre demande ?

Vous remerciant par avance.
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3 réponses

Ulpien1 966 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 19:03
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Merci
Bonjour
A quelle date le compromis a-t-il été signé?
Henkil 2 Messages postés lundi 12 mars 2018Date d'inscription 13 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 09:57
Nous avons signé en novembre, vers le 20 si je ne fais pas erreur, le 28 février étant la fin des trois mois usuels + un délai de 8 jours pour le délai de rétractation à réception du compromis signé.
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Ulpien1 966 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 10:25
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Merci
Bonjour
Le dossier complet a été remis au notaire fin janvier... pour que les divers documents notamment au niveau du droit de préemption puissent être obtenus,
La commune disposant d'un délai de deux mois pour répondre à la DIA, le notaire est dans les temps. De plus,je vous précise que le délai de trois mois n'est qu'un temps indicatif moyen et que le notaire fait en fonction du volume d'actes qu'il a en attente.
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