Tv hs au bout de 7 jours ,bon d'achat rupture de..
pof555
Messages postés
330
Date d'inscription
mardi 25 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2019
-
8 mars 2018 à 19:44
Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 8 mars 2018 à 19:56
Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 8 mars 2018 à 19:56
A voir également:
- Tv hs au bout de 7 jours ,bon d'achat rupture de..
- Jours ouvrés - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Travailler 6 jours sur 7 - Forum salariés
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35475
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2024
12 035
8 mars 2018 à 19:50
8 mars 2018 à 19:50
Bonjour
Le magasin se f.. de ta g.. avec son Bon d'achat 'généreusement' accordé 2 (deux..) mois) après dépôt de la gluthe défaillante.
La Garantie Légale de Conformité stipule:
1- Réparation ou échange en cas de 'non conformité'..
2- Si rien ne peut être mis en œuvre au bout de 30 jours le Client a droit légal au remboursement. Un avoir ne constitue bien sûr pas un remboursement.
Voir le Code de la Consommation, GLC Articles L217-4 à L217-14. A lire!
Sers toi des articles concernés pour rédiger une Mise en Demeure de Rembourser sous X jours.. Envoi par LRAR. Avertir qu'en cas d'inaction tu saisis la Justice (Injonction de Payer).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Le magasin se f.. de ta g.. avec son Bon d'achat 'généreusement' accordé 2 (deux..) mois) après dépôt de la gluthe défaillante.
La Garantie Légale de Conformité stipule:
1- Réparation ou échange en cas de 'non conformité'..
2- Si rien ne peut être mis en œuvre au bout de 30 jours le Client a droit légal au remboursement. Un avoir ne constitue bien sûr pas un remboursement.
Voir le Code de la Consommation, GLC Articles L217-4 à L217-14. A lire!
Sers toi des articles concernés pour rédiger une Mise en Demeure de Rembourser sous X jours.. Envoi par LRAR. Avertir qu'en cas d'inaction tu saisis la Justice (Injonction de Payer).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2018 à 19:54
8 mars 2018 à 19:56
NON !!!! LRAR en forme de Mise en Demeure.. Un Mail ne sert à rien..
A+