Travaux location

loustic - 5 mars 2018 à 11:13
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 5 mars 2018 à 11:22
Bonjour, j'ai la nue propriete de l'appartement de ma mere qui en est l'usurfruitiere. Elle est en epad depuis 4 ans ai je droit de faire des travaux et le louer?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
5 mars 2018 à 11:22
Bonjour
Non pas seule
C'est votre mere qui a usufruit donc seule elle peut mettre en location et les loyers sont pour elle

Je suppose qu'elle est sous tutuelle ? donc vous devez demander autorisation au juge pur les travaux et la location (ce qui sera accepté puisque le loyer aidera votre mere à payer son ephad)
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