A voir également:
- Travaux location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
Bonjour
Non pas seule
C'est votre mere qui a usufruit donc seule elle peut mettre en location et les loyers sont pour elle
Je suppose qu'elle est sous tutuelle ? donc vous devez demander autorisation au juge pur les travaux et la location (ce qui sera accepté puisque le loyer aidera votre mere à payer son ephad)
Non pas seule
C'est votre mere qui a usufruit donc seule elle peut mettre en location et les loyers sont pour elle
Je suppose qu'elle est sous tutuelle ? donc vous devez demander autorisation au juge pur les travaux et la location (ce qui sera accepté puisque le loyer aidera votre mere à payer son ephad)
La législation juridique et financière évolue en permanence...