Travaux location

loustic -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai la nue propriete de l'appartement de ma mere qui en est l'usurfruitiere. Elle est en epad depuis 4 ans ai je droit de faire des travaux et le louer?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    Bonjour
    Non pas seule
    C'est votre mere qui a usufruit donc seule elle peut mettre en location et les loyers sont pour elle

    Je suppose qu'elle est sous tutuelle ? donc vous devez demander autorisation au juge pur les travaux et la location (ce qui sera accepté puisque le loyer aidera votre mere à payer son ephad)
    1

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