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Qualité de propriètaire et vente d'un bien immo

cecile2013 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2018 - 4 mars 2018 à 15:19
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 4 mars 2018 à 15:24
Bonjour,

je vais bientôt signer un compromis de vente pour la vente de la maison de mon frère décédé.

aussi, je souhaiterais savoir quand légalement je ne serais plus considérée comme propriétaire de cette maison ?

merci de votre retour et bonne journée

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 621
4 mars 2018 à 15:24
Bonjour.
Le jour de la signature de l'acte authentique établi par un notaire, et signé par le vendeur et par l'acquéreur.
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