Qualité de propriètaire et vente d'un bien immo

cecile2013 Messages postés 10 Statut Membre -  
gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je vais bientôt signer un compromis de vente pour la vente de la maison de mon frère décédé.

aussi, je souhaiterais savoir quand légalement je ne serais plus considérée comme propriétaire de cette maison ?

merci de votre retour et bonne journée

1 réponse

  1.
    gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   694
     
    Bonjour.
    Le jour de la signature de l'acte authentique établi par un notaire, et signé par le vendeur et par l'acquéreur.
    0

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