Donation de mes neveux
wakale
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma soeur est décédée sans avoir eu le temps de rédiger un testament. Elle a fait ‘un leg verbal’, c’est à dire qu’elle a dit à notre mère qu’elle souhaitait me donner 1/3 de ses biens, et l’a rédigé sur un papier sous forme de notes, au brouillon. Ses enfants sont d’accord sur le principe, ils souhaitent me faire revenir un appartement dont ma mère avait fait donation à ma soeur (en conservant l’usufruit). Comment procéder s’il vous plait?
Merci de vos réponses
Ma soeur est décédée sans avoir eu le temps de rédiger un testament. Elle a fait ‘un leg verbal’, c’est à dire qu’elle a dit à notre mère qu’elle souhaitait me donner 1/3 de ses biens, et l’a rédigé sur un papier sous forme de notes, au brouillon. Ses enfants sont d’accord sur le principe, ils souhaitent me faire revenir un appartement dont ma mère avait fait donation à ma soeur (en conservant l’usufruit). Comment procéder s’il vous plait?
Merci de vos réponses
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Comment procéder s’il vous plait ?
1-Un brouillon n'a jamais été un testament.
2-Un legs verbal et nul en droit et de nul effet.
Article 970 du code civil
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...