Défiscalisation Robien
mamialba
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 mars 2018 à 21:21
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 mars 2018 à 21:21
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djivi38
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Modifié le 2 mars 2018 à 21:12
Modifié le 2 mars 2018 à 21:12
bonsoir,
c'est la date de la 1° location qui fait démarrer les 9ans d'obligation de location.
Avez-vous pris connaissance de l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts ? :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement :
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
cdt.
PS : à toutes fins utiles.... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et votre congé pour vendre doit être donné à chaque titulaire du bail, à défaut de nullité.
--
c'est la date de la 1° location qui fait démarrer les 9ans d'obligation de location.
Avez-vous pris connaissance de l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts ? :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement :
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
cdt.
PS : à toutes fins utiles.... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et votre congé pour vendre doit être donné à chaque titulaire du bail, à défaut de nullité.
--
flocroisic
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Modifié le 2 mars 2018 à 21:23
Modifié le 2 mars 2018 à 21:23
Bonjour
L'amortissement court jusqu'au 15 ans suivant la date d'achevement du bien si acquis en vefa (suivant l'acquisition si achevé)
Par contre l'engagement de location court jusqu'aux 15 ans suivant le debut de location .
Supposons une acquisition vefa en 2003.
Achevement : 10/04/2004.
Debut de location 3/05/2004
Avec les prolongations de 2×3ans.
L'amortissement prend fin le 9/04/2019 soit 15 ans apres l'achevement (bien faire le prorata de derniere annee)
L'engagement de location prend fin 15 ans apres le debut de la 1ere location soit le 4/05/ 2019.
Si vouss attendez cette date, il n'y aura pas de remise en cause des amortissements.
Si vous n'attendez pas, seuls les amortissements de la derniere prolongation seront remis en cause.
Si vous avez bénéficié d'un deficit imputé sur le revenu global dans les 3 ans precedents la vente, les deficits fonciers imputés sur le revenu global pour ces 3 annees seront modifiés et transformés en imputables sur les revenus fonciers des 10 annees suivantes.
En consequence, le revenu imposable sera > et un complement d'impot sera demandé.
L'amortissement court jusqu'au 15 ans suivant la date d'achevement du bien si acquis en vefa (suivant l'acquisition si achevé)
Par contre l'engagement de location court jusqu'aux 15 ans suivant le debut de location .
Supposons une acquisition vefa en 2003.
Achevement : 10/04/2004.
Debut de location 3/05/2004
Avec les prolongations de 2×3ans.
L'amortissement prend fin le 9/04/2019 soit 15 ans apres l'achevement (bien faire le prorata de derniere annee)
L'engagement de location prend fin 15 ans apres le debut de la 1ere location soit le 4/05/ 2019.
Si vouss attendez cette date, il n'y aura pas de remise en cause des amortissements.
Si vous n'attendez pas, seuls les amortissements de la derniere prolongation seront remis en cause.
Si vous avez bénéficié d'un deficit imputé sur le revenu global dans les 3 ans precedents la vente, les deficits fonciers imputés sur le revenu global pour ces 3 annees seront modifiés et transformés en imputables sur les revenus fonciers des 10 annees suivantes.
En consequence, le revenu imposable sera > et un complement d'impot sera demandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...