Succession ou acte notoriété simple?...
Emi
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Ulpien2 Messages postés 3 Statut Membre -
Ulpien2 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Ma maman est décédée ce 22 janvier 2018.nous ne sommes plus que mon papa et 3 enfants. Mes parents était mariés sans contrat de mariage ni donation. Ils y a 1 bien immobilier au nom de mes parents. Ma question est la suivante. Mon père va évidement rester dans sa maison. Mais que doit on faire comme à acte obligatoire car le notaire veux s occuper de la succession hors nous n avons besoin que de l'acte de notoriété pour les banques. Ils me propose de faire l acte de propriété et la déclaration de succession. Est ce nécessaire? La banque m avait dit de faire attention car il allait me faire faire une succession hors je n ai besoin que de l'acte de notoriété... sachant que l on veut que tour reviennent à notre père. .merci pour vos réponses je suis un peu perdue...
Ma maman est décédée ce 22 janvier 2018.nous ne sommes plus que mon papa et 3 enfants. Mes parents était mariés sans contrat de mariage ni donation. Ils y a 1 bien immobilier au nom de mes parents. Ma question est la suivante. Mon père va évidement rester dans sa maison. Mais que doit on faire comme à acte obligatoire car le notaire veux s occuper de la succession hors nous n avons besoin que de l'acte de notoriété pour les banques. Ils me propose de faire l acte de propriété et la déclaration de succession. Est ce nécessaire? La banque m avait dit de faire attention car il allait me faire faire une succession hors je n ai besoin que de l'acte de notoriété... sachant que l on veut que tour reviennent à notre père. .merci pour vos réponses je suis un peu perdue...
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2 réponses
Est ce nécessaire?
La déclaration de succession est obligatoire dès lors qu'il existe un immeuble.
Vous pouvez la faire vous-même, mais cela ne diminuerait pas les frais, une attestation successorale notarié doit être publiée auprès des services de la publicité foncière, cet acte de propriété dont vous a parlé votre notaire.
(copier-coller)
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
sachant que l on veut que tour reviennent à notre père. .
Tout ne reviendra pas à votre père, puisque dès l'instant du décès de votre mère sa succession a été automatiquement recueillie par le conjoint survivant et les 3 enfants.
En plus il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison.
Il n'empêche que vous en êtes tous propriétaires.
Ce qui ne vous oblige pas de la vendre et de la laisser uniquement à la disposition de votre père puisque la loi l'a prévu s'il en fait la demande dans l'année du décès.
La déclaration de succession est obligatoire dès lors qu'il existe un immeuble.
Vous pouvez la faire vous-même, mais cela ne diminuerait pas les frais, une attestation successorale notarié doit être publiée auprès des services de la publicité foncière, cet acte de propriété dont vous a parlé votre notaire.
(copier-coller)
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
sachant que l on veut que tour reviennent à notre père. .
Tout ne reviendra pas à votre père, puisque dès l'instant du décès de votre mère sa succession a été automatiquement recueillie par le conjoint survivant et les 3 enfants.
En plus il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison.
Il n'empêche que vous en êtes tous propriétaires.
Ce qui ne vous oblige pas de la vendre et de la laisser uniquement à la disposition de votre père puisque la loi l'a prévu s'il en fait la demande dans l'année du décès.
Bonjour
Que la banque s'occupe de ce qui la regarde et surtout seulement de ce qu'elle connaît.
Dans cette succession , il y a un bien immobilier dont vous devenez en partie propriétaire. Si vous ne confiez pas la succession à un notaire, la mutation immobilière ne pourra pas se faire. Alors c'est reculer pour mieux sauter car dans ce cas , au décès de votre père, c'est deux successions que vous devrez régler.
A vous de voir.
Que la banque s'occupe de ce qui la regarde et surtout seulement de ce qu'elle connaît.
Dans cette succession , il y a un bien immobilier dont vous devenez en partie propriétaire. Si vous ne confiez pas la succession à un notaire, la mutation immobilière ne pourra pas se faire. Alors c'est reculer pour mieux sauter car dans ce cas , au décès de votre père, c'est deux successions que vous devrez régler.
A vous de voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...