Rupture de bail pour vente par le propriétaire
Pat2401
-
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon propriétaire m'a fait part de son intention de vendre la maison ou je suis colocataire par email début Janvier 2018, mon bail ayant été signé au 27 Février 2012 , celui-ci est il reconduit de fait faute de délai de prévenance suffisant (6mois). Si non de quel délai je dispose après la mise en vente et l'etat des lieux contradictoire avant remise des clés.
Nota je n'ai pas l'intention de faire valoir la préemption pour achat du locataire.
Nota je n'ai pas l'intention de faire valoir la préemption pour achat du locataire.
A voir également:
- Rupture de bail pour vente par le propriétaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé pdf - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
bonjour
faute d avoir respecté le délai qui est de 6 mois en vide avant le terme du bail, ce dernier est reconduit. Vous etes tranquille jusqu en fevrier 2021 et avez tout le temps de chercher autre chose sous réserve de donner un congé avec un préavis de 3 mois ou 1 selon le cas. Par contre, les visites pour la vente ne pourrons se faire que durant les 6 mois précédent le terme.... Pas avant.
Cordialement
faute d avoir respecté le délai qui est de 6 mois en vide avant le terme du bail, ce dernier est reconduit. Vous etes tranquille jusqu en fevrier 2021 et avez tout le temps de chercher autre chose sous réserve de donner un congé avec un préavis de 3 mois ou 1 selon le cas. Par contre, les visites pour la vente ne pourrons se faire que durant les 6 mois précédent le terme.... Pas avant.
Cordialement
BONJOUR à vous aussi,
la 1° chose à savoir est si votre bailleur veut vendre libre ou occupé. Pour vendre libre, c'est bien trop tard pour cette année (pas de congé du bailleur donné en bonne et due forme) et vous restez dans votre logement au moins jusqu'à la fin de votre bail.
Si c'est une "vente occupée" (par vous) :
vous restez locataire, votre bail initial se poursuivra sans aucun changement avec l'acquéreur, si ce n'est un avenant au bail existant pour qu'il y mentionne ses nom, prénom et coordonnées, et vous lui demanderez à ce moment-là son RIB pour effectuer vos virements de loyers (mode très fortement préférable aux prélèvement ou paiements en espèces).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et l'acquéreur aura des longs délais (au moins 2 ans) avant de pourvoir vous donner congé.
article 15 de la loi du 6 juillet 89 (« En cas d'acquisition d'un bien occupé...)
cdt.
la 1° chose à savoir est si votre bailleur veut vendre libre ou occupé. Pour vendre libre, c'est bien trop tard pour cette année (pas de congé du bailleur donné en bonne et due forme) et vous restez dans votre logement au moins jusqu'à la fin de votre bail.
Si c'est une "vente occupée" (par vous) :
vous restez locataire, votre bail initial se poursuivra sans aucun changement avec l'acquéreur, si ce n'est un avenant au bail existant pour qu'il y mentionne ses nom, prénom et coordonnées, et vous lui demanderez à ce moment-là son RIB pour effectuer vos virements de loyers (mode très fortement préférable aux prélèvement ou paiements en espèces).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et l'acquéreur aura des longs délais (au moins 2 ans) avant de pourvoir vous donner congé.
article 15 de la loi du 6 juillet 89 (« En cas d'acquisition d'un bien occupé...)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...