Responsabilite Conseiller Immobilier VRP SALARIE
nat
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis vrp salarie conseiller immobilier dans une agence Immobilière depuis 2 ans.
Nous avons un nouveau directeur des ventes qui veut que nous fassions tous les compromis de vente nous mêmes et a l'agence. Si il y a une erreur et que le vendeur ou l'acheteur portent plainte qui est responsable et quels sont les risques pénal et financier? merci pour vos conseils.
Je suis vrp salarie conseiller immobilier dans une agence Immobilière depuis 2 ans.
Nous avons un nouveau directeur des ventes qui veut que nous fassions tous les compromis de vente nous mêmes et a l'agence. Si il y a une erreur et que le vendeur ou l'acheteur portent plainte qui est responsable et quels sont les risques pénal et financier? merci pour vos conseils.
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1 réponse
bonsoir
Seul le titulaire de la carte T a le droit de rédiger les compromis
en pratique les agences ont une matrice que le salarié complète
mais en aucun cas il ne peut être tenu pour responsable en cas de souci, ça reste sous la responsabilité du chef d'agence ( qui doit être titulaire de la carte T pour avoir ce poste )
Seul le titulaire de la carte T a le droit de rédiger les compromis
en pratique les agences ont une matrice que le salarié complète
mais en aucun cas il ne peut être tenu pour responsable en cas de souci, ça reste sous la responsabilité du chef d'agence ( qui doit être titulaire de la carte T pour avoir ce poste )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Notre DV souhaite aussi nous faire faire des mailings de proposition d estimation offerte avec les adresses mails personnelles de nos locataires ou propriétaires car nous sommes aussi syndic; avec nos noms et photos.
Quels risques ou pas prenons nous par rapport à la CNIL et la confidentialité des adresses mails utilisées?
Merci pour vos conseils.