Problème de répartition de l'actif de succession ?
cnalbpierre
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27 févr. 2018 à 16:33
cnalbpierre Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2018 - 28 févr. 2018 à 09:07
cnalbpierre Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2018 - 28 févr. 2018 à 09:07
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1 réponse
condorcet
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27 févr. 2018 à 17:26
27 févr. 2018 à 17:26
Question: la soeur peut-elle espérée quelque chose ?
Le testament ayant désigné un légataire universel les héritiers potentiels sont écartés de la succession.
Elle pourrait donc être déshéritée .
Eliminée de la succession par testament la soeur n'a jamais été l'héritière.
Cette vocation d'héritier s'obtient qu'à la condition qu'une autre personne n'ait pas été désignée par testament pour recueillir les biens laissés par un défunt.
Le testament ayant désigné un légataire universel les héritiers potentiels sont écartés de la succession.
Elle pourrait donc être déshéritée .
Eliminée de la succession par testament la soeur n'a jamais été l'héritière.
Cette vocation d'héritier s'obtient qu'à la condition qu'une autre personne n'ait pas été désignée par testament pour recueillir les biens laissés par un défunt.
28 févr. 2018 à 09:07