Conditions des ruptures conventionnelles

Question

Bonjour, 

J'ai été convoqué par le gérant et deux autres cadres supérieurs pour discuter de ma situation professionnelle, à la suite de la réunion nous avons débatut de se revoir le lundi matin compte-rendu de la réunion en main. De ce fait j'ai dis que je souhaitais également réaliser mon compte-rendu (puisque j'avais du mal à trouver les mots pour m'expliquer). j'ai donc rédiger mon compte rendu que j'ai donné en fin de matinée concrètement en guide de relation amiable j'ai indiqué avoir des problèmes de concentration en engendré par un brouhaha dans le bureau type openspace pouvant invoquer un résultat d'erreur qui ont l'importance qu'on veut leur donner, ensuite j'ai demandé si une évolution était possible au sein de la société avec en sus le compte-rendu du délégué du personnel notamment sur mon sujet. Sur la première lecture il m'a annoncé qu'il trouvait que je ne me plaisait plus dans la société et m'a invoquer de me proposer une rupture conventionnelle en me laissant le temps qu'il faut pour trouver une autre situation, cependant comme l'on dit "on sait ce que l'on perd mais on sait pas ce que l'on retrouve" donc pour anticiper tout éventuelle déconvenue et comme étant une personne qui privilégie les écrits aux paroles j'aimerai connaitre les textes réglementaires, voir connaitre quelle chambre de la cours de cassation s'occupe des problèmes relations employé - patron. ou bien encore les recours possible.

En vous remerciant de votre compréhension

Cordialement

Komar · Answer

Bonjour, 

Je ne comprend pas pourquoi vous parlez de chambre de la cour de cassation... ? 

Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, en vous laissant le temps de trouver un autre emploi. C'est plutôt réglo de sa part, et libre à vous d'accepter ou non, point !

Stephbzh39 · Answer

J'ai lu ce qui se rapportait à la jurisprudence en cas de rupture conventionnelle et j'en relève quelques interrogation:

Pour ce qui du consentement   je cite:

Si le salarié cède et signe finalement une rupture conventionnelle, celle-ci peut être annulée si ces pratiques ont eu pour effet de vicier le consentement du salarié lorsque ce dernier a signé la convention. Les tribunaux considèrent notamment comme nulle une convention signée alors que le salarié est victime d'un harcèlement moral. 
Cela étant, en l'absence de vice de consentement, l'existence d'un différend ou de tensions entre l'employeur et le salarié au moment de la signature de la rupture conventionnelle ne remet pas en cause, à elle seule, la validité de celle-ci. La Cour de Cassation (arrêt n°12-23942 du 15 janvier 2014) a ainsi considéré valable une rupture conventionnelle signée après la réception par le salarié de deux avertissements puis le passage de deux entretiens en vue d'évoquer l'éventualité d'une rupture conventionnelle. 

Qu'entendez vous par fraude ou par vice de concentement ?

Pour ce qui est des "régularités du contrat conventionnel"

Rétractation

Après la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié et l'employeur disposent d'un délai pour renoncer à leur engagement. En cas de rétractation dans les formes et les délais, la rupture conventionnelle n'a aucun effet : le contrat de travail doit continuer dans les conditions habituelles. 

Quelles raisons sont susceptibles d'intégrer se droit de rétractation ?

Et dernière question, est t'il possible de repousser la date de signature de la rupture conventionnelle ( exemple arrêt de travail ) sans avoir à subir la possible contrainte du licenciement ?

Conditions des ruptures conventionnelles

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters