Conditions de location loi Scellier
Abinsuur
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais devenir locataire d'un appartement loué sous la loi Scellier (remplacé par la loi Pinel). J'ai bien vu qu'il y avait des plafonds de loyer et de ressources maximum (ce qui est bien respecté par le propriétaire.
En revanche, le propriétaire demande un plafond de ressource minimum.... Or, et à moins que j'ai mal cherché, je n'ai rien vu dans la loi Scellier qui s'apparente à un plafond minimum de ressources.
Qu'en est-il exactement? Existe-t'il bien un plafond de ressources minimum? Et si oui, où trouver l'information?
Dans le cas contraire, nous sommes bien d'accord que c'est le propriétaire qui impose sa propre condition. En soi cela n'est pas gênant, sauf quand il l'inclut dans les plafonds de la loi Scellier (en tout c'est comme qu'il le formule).
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Je souhaiterais devenir locataire d'un appartement loué sous la loi Scellier (remplacé par la loi Pinel). J'ai bien vu qu'il y avait des plafonds de loyer et de ressources maximum (ce qui est bien respecté par le propriétaire.
En revanche, le propriétaire demande un plafond de ressource minimum.... Or, et à moins que j'ai mal cherché, je n'ai rien vu dans la loi Scellier qui s'apparente à un plafond minimum de ressources.
Qu'en est-il exactement? Existe-t'il bien un plafond de ressources minimum? Et si oui, où trouver l'information?
Dans le cas contraire, nous sommes bien d'accord que c'est le propriétaire qui impose sa propre condition. En soi cela n'est pas gênant, sauf quand il l'inclut dans les plafonds de la loi Scellier (en tout c'est comme qu'il le formule).
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
1 réponse
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Bonjour.
Vous dites que le propriétaire respecte les plafonds de loyer et ressources maximum du locataire.
Alors, je ne vois pas ce que cherchez de plus. Il n'y a rien à trouver.
Ce propriétaire est attentif tout simplement à la solvabilité d'un futur locataire, et donc aux paiements mensuels des loyers.
Cdt-
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Mais ma demande ne concerne pas le bien fondé du fait que le propriétaire cherche un locataire solvable. Loin de là.
Seulement dans la formulation de ses conditions, le propriétaire impute le plafond minimum de ressources au revenu fiscal de référence.... Comme pour le plafond maximum.
C'est ce point là que je voulais éclaircir.
Mais merci encore.
Cdt -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...