Conditions de location loi Scellier
Abinsuur
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais devenir locataire d'un appartement loué sous la loi Scellier (remplacé par la loi Pinel). J'ai bien vu qu'il y avait des plafonds de loyer et de ressources maximum (ce qui est bien respecté par le propriétaire.
En revanche, le propriétaire demande un plafond de ressource minimum.... Or, et à moins que j'ai mal cherché, je n'ai rien vu dans la loi Scellier qui s'apparente à un plafond minimum de ressources.
Qu'en est-il exactement? Existe-t'il bien un plafond de ressources minimum? Et si oui, où trouver l'information?
Dans le cas contraire, nous sommes bien d'accord que c'est le propriétaire qui impose sa propre condition. En soi cela n'est pas gênant, sauf quand il l'inclut dans les plafonds de la loi Scellier (en tout c'est comme qu'il le formule).
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Je souhaiterais devenir locataire d'un appartement loué sous la loi Scellier (remplacé par la loi Pinel). J'ai bien vu qu'il y avait des plafonds de loyer et de ressources maximum (ce qui est bien respecté par le propriétaire.
En revanche, le propriétaire demande un plafond de ressource minimum.... Or, et à moins que j'ai mal cherché, je n'ai rien vu dans la loi Scellier qui s'apparente à un plafond minimum de ressources.
Qu'en est-il exactement? Existe-t'il bien un plafond de ressources minimum? Et si oui, où trouver l'information?
Dans le cas contraire, nous sommes bien d'accord que c'est le propriétaire qui impose sa propre condition. En soi cela n'est pas gênant, sauf quand il l'inclut dans les plafonds de la loi Scellier (en tout c'est comme qu'il le formule).
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour.
Vous dites que le propriétaire respecte les plafonds de loyer et ressources maximum du locataire.
Alors, je ne vois pas ce que cherchez de plus. Il n'y a rien à trouver.
Ce propriétaire est attentif tout simplement à la solvabilité d'un futur locataire, et donc aux paiements mensuels des loyers.
Cdt
Vous dites que le propriétaire respecte les plafonds de loyer et ressources maximum du locataire.
Alors, je ne vois pas ce que cherchez de plus. Il n'y a rien à trouver.
Ce propriétaire est attentif tout simplement à la solvabilité d'un futur locataire, et donc aux paiements mensuels des loyers.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse. Mais ma demande ne concerne pas le bien fondé du fait que le propriétaire cherche un locataire solvable. Loin de là.
Seulement dans la formulation de ses conditions, le propriétaire impute le plafond minimum de ressources au revenu fiscal de référence.... Comme pour le plafond maximum.
C'est ce point là que je voulais éclaircir.
Mais merci encore.
Cdt
Vous avez raison : il n'y a pas de "plafond minimum" (n fait : un plancher) pour les ressources, ni pour Scellier, ni pour quelque logement que ce soit.
Cordialement,
Val
Je me doutais bien qu'il n'y avait pas de plancher minimum, en tout cas d'un point de vue "légal", vis à vis de la loi Scellier.
Après je conçois tout à fait, et c'est normal, que le propriétaire impose une condition de revenus.
En tout cas merci pour vos réponses!
Cdt