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Conditions de location loi Scellier

Abinsuur - 24 févr. 2018 à 18:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 févr. 2018 à 13:30
Bonjour,

Je souhaiterais devenir locataire d'un appartement loué sous la loi Scellier (remplacé par la loi Pinel). J'ai bien vu qu'il y avait des plafonds de loyer et de ressources maximum (ce qui est bien respecté par le propriétaire.

En revanche, le propriétaire demande un plafond de ressource minimum.... Or, et à moins que j'ai mal cherché, je n'ai rien vu dans la loi Scellier qui s'apparente à un plafond minimum de ressources.

Qu'en est-il exactement? Existe-t'il bien un plafond de ressources minimum? Et si oui, où trouver l'information?
Dans le cas contraire, nous sommes bien d'accord que c'est le propriétaire qui impose sa propre condition. En soi cela n'est pas gênant, sauf quand il l'inclut dans les plafonds de la loi Scellier (en tout c'est comme qu'il le formule).

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ONJOUR Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 23 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2018 5
24 févr. 2018 à 19:26
Bonjour.
Vous dites que le propriétaire respecte les plafonds de loyer et ressources maximum du locataire.
Alors, je ne vois pas ce que cherchez de plus. Il n'y a rien à trouver.
Ce propriétaire est attentif tout simplement à la solvabilité d'un futur locataire, et donc aux paiements mensuels des loyers.
Cdt
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Abinsuur Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2018
24 févr. 2018 à 19:29
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Mais ma demande ne concerne pas le bien fondé du fait que le propriétaire cherche un locataire solvable. Loin de là.
Seulement dans la formulation de ses conditions, le propriétaire impute le plafond minimum de ressources au revenu fiscal de référence.... Comme pour le plafond maximum.
C'est ce point là que je voulais éclaircir.

Mais merci encore.

Cdt
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
24 févr. 2018 à 21:03
Bonsoir,

Vous avez raison : il n'y a pas de "plafond minimum" (n fait : un plancher) pour les ressources, ni pour Scellier, ni pour quelque logement que ce soit.

Cordialement,
Val
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Abinsuur Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2018
24 févr. 2018 à 21:28
Bonsoir,

Je me doutais bien qu'il n'y avait pas de plancher minimum, en tout cas d'un point de vue "légal", vis à vis de la loi Scellier.
Après je conçois tout à fait, et c'est normal, que le propriétaire impose une condition de revenus.

En tout cas merci pour vos réponses!

Cdt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
25 févr. 2018 à 13:30
:)
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