Bail location logement saisonnier
Biboune
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22 févr. 2018 à 22:43
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 23 févr. 2018 à 03:18
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 23 févr. 2018 à 03:18
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djivi38
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23 févr. 2018 à 03:18
23 févr. 2018 à 03:18
bonjour,
un contrat de location saisonnière est consenti pour 3 MOIS maximum consécutifs ET PAS pour une résidence principale.
Donc ce contrat saisonnier est automatiquement requalifié en BAIL de location meublée de 1 AN, renouvelable par tacite reconduction et est régi par la loi du 6/7/1989 :
donc vous avez un préavis de 1 mois, qui démarrera, de date à date :
- SOIT à réception de votre courrier de congé
- SOIT le jour de la remise en main propre de votre courrier de congé contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- SOIT le jour de passage d'un huissier, même si bailleur absent (à vos frais).
Vous restez redevable du loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis (dans le cas où vous quittiez le logement avant la fin de votre préavis).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si votre bailleur vous laisse partir sans donner de préavis, faites un écrit (en 2 exemplaires) dans le sens de cette dispense gracieuse ET de l'arrêté des comptes de loyers (parce que, en location saisonnière, il n'y a effectivement pas de congé à donner ni de préavis qui tienne, parce que, que les locataires restent jusqu'au bout du terme convenu sur le contrat ou qu'ils partent plus tôt, ils doivent payer le montant intégral de la location).
cdt.
un contrat de location saisonnière est consenti pour 3 MOIS maximum consécutifs ET PAS pour une résidence principale.
Donc ce contrat saisonnier est automatiquement requalifié en BAIL de location meublée de 1 AN, renouvelable par tacite reconduction et est régi par la loi du 6/7/1989 :
donc vous avez un préavis de 1 mois, qui démarrera, de date à date :
- SOIT à réception de votre courrier de congé
- SOIT le jour de la remise en main propre de votre courrier de congé contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- SOIT le jour de passage d'un huissier, même si bailleur absent (à vos frais).
Vous restez redevable du loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis (dans le cas où vous quittiez le logement avant la fin de votre préavis).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si votre bailleur vous laisse partir sans donner de préavis, faites un écrit (en 2 exemplaires) dans le sens de cette dispense gracieuse ET de l'arrêté des comptes de loyers (parce que, en location saisonnière, il n'y a effectivement pas de congé à donner ni de préavis qui tienne, parce que, que les locataires restent jusqu'au bout du terme convenu sur le contrat ou qu'ils partent plus tôt, ils doivent payer le montant intégral de la location).
cdt.
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