Rompre un bail
lebouliste
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22 févr. 2018 à 17:59
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 22 févr. 2018 à 18:12
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djivi38
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22 févr. 2018 à 18:12
22 févr. 2018 à 18:12
bonjour,
vous n'avez pas besoin de "casser" le bail si vous voulez rester dans le logement : le bail se poursuivra tel quel après son départ. (Surtout, ne pas refaire un bail qu'à votre nom, vous perdriez la solidarité... si la clause de solidarité existe bien entendu).
Votre amie DOIT donner son congé à votre père (le propriétaire-bailleur) :
- soit par courrier R+AR
- soit par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- soit par voie d'huissier (à ses frais à elle seule)
Préavis :
-> de 1 mois si location meublée
-> de 3 mois si location nue, sauf si :
- elle peut bénéficier d'un préavis réduit : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
- ou si votre père lui consent un préavis plus court.
Son préavis démarrera, de date à date :
- à la réception de son courrier R+AR
- OU le jour de la remise en main propre signée par votre père
- OU le jour du passage de l'huissier, même si votre père est absent.
Loyer & charges : seront dus jusqu'à la fin de son préavis, et, si vous restez dans le logement ET si le bail a une clause de solidarité, elle restera solidaire de vous, en cas d'impayés de loyers & de charges, jusqu'à 6 mois après la FIN de son préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
vous n'avez pas besoin de "casser" le bail si vous voulez rester dans le logement : le bail se poursuivra tel quel après son départ. (Surtout, ne pas refaire un bail qu'à votre nom, vous perdriez la solidarité... si la clause de solidarité existe bien entendu).
Votre amie DOIT donner son congé à votre père (le propriétaire-bailleur) :
- soit par courrier R+AR
- soit par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- soit par voie d'huissier (à ses frais à elle seule)
Préavis :
-> de 1 mois si location meublée
-> de 3 mois si location nue, sauf si :
- elle peut bénéficier d'un préavis réduit : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
- ou si votre père lui consent un préavis plus court.
Son préavis démarrera, de date à date :
- à la réception de son courrier R+AR
- OU le jour de la remise en main propre signée par votre père
- OU le jour du passage de l'huissier, même si votre père est absent.
Loyer & charges : seront dus jusqu'à la fin de son préavis, et, si vous restez dans le logement ET si le bail a une clause de solidarité, elle restera solidaire de vous, en cas d'impayés de loyers & de charges, jusqu'à 6 mois après la FIN de son préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...