Rompre un bail
lebouliste
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djivi38 Messages postés 64851 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64851 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, j'aurai une petite question, voila mon père a acheté un bien il y a quelque temps et me la louer avec ma compagne, ( sur le bail il y a nos deux noms le mien et celui de ma compagne. ) Mais aujourd'hui je me sépare de ma compagne , du coup j'aimerais que celle-ci parte le plus rapidement possible, elle l'est d'accord a partir mais j'ai peur qu'elle l'y reste un bon moment sachant que le bail est toujours valide. Quels sont les recourts qui me sont disponibles pour que les choses avancent le plus rapidement possible? Es ce que je peux avec elle casser le bail ( d(un commun accord )
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1 réponse
bonjour,
vous n'avez pas besoin de "casser" le bail si vous voulez rester dans le logement : le bail se poursuivra tel quel après son départ. (Surtout, ne pas refaire un bail qu'à votre nom, vous perdriez la solidarité... si la clause de solidarité existe bien entendu).
Votre amie DOIT donner son congé à votre père (le propriétaire-bailleur) :
- soit par courrier R+AR
- soit par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- soit par voie d'huissier (à ses frais à elle seule)
Préavis :
-> de 1 mois si location meublée
-> de 3 mois si location nue, sauf si :
- elle peut bénéficier d'un préavis réduit : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
- ou si votre père lui consent un préavis plus court.
Son préavis démarrera, de date à date :
- à la réception de son courrier R+AR
- OU le jour de la remise en main propre signée par votre père
- OU le jour du passage de l'huissier, même si votre père est absent.
Loyer & charges : seront dus jusqu'à la fin de son préavis, et, si vous restez dans le logement ET si le bail a une clause de solidarité, elle restera solidaire de vous, en cas d'impayés de loyers & de charges, jusqu'à 6 mois après la FIN de son préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
vous n'avez pas besoin de "casser" le bail si vous voulez rester dans le logement : le bail se poursuivra tel quel après son départ. (Surtout, ne pas refaire un bail qu'à votre nom, vous perdriez la solidarité... si la clause de solidarité existe bien entendu).
Votre amie DOIT donner son congé à votre père (le propriétaire-bailleur) :
- soit par courrier R+AR
- soit par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- soit par voie d'huissier (à ses frais à elle seule)
Préavis :
-> de 1 mois si location meublée
-> de 3 mois si location nue, sauf si :
- elle peut bénéficier d'un préavis réduit : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
- ou si votre père lui consent un préavis plus court.
Son préavis démarrera, de date à date :
- à la réception de son courrier R+AR
- OU le jour de la remise en main propre signée par votre père
- OU le jour du passage de l'huissier, même si votre père est absent.
Loyer & charges : seront dus jusqu'à la fin de son préavis, et, si vous restez dans le logement ET si le bail a une clause de solidarité, elle restera solidaire de vous, en cas d'impayés de loyers & de charges, jusqu'à 6 mois après la FIN de son préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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