Vente de particulier a garage
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22 févr. 2018 à 08:08
gt.55 Messages postés 17220 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 22 févr. 2018 à 09:13
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gt.55
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22 févr. 2018 à 09:03
22 févr. 2018 à 09:03
Bonjour,
Si le Contrôle Technique n'est pas obligatoire pour la vente d'un véhicule à un professionnel, c'est justement parce qu'ils sont sensés être en mesure de savoir ce qu'ils achètent !
Si tous les papiers sont faits (certificat de cession daté et signé, carte grise barrée...), il est trop tard pour revenir en arrière. C'est au professionnel d'assumer son travail...
Donc vous refusez et vous le laissez se débrouiller.
Même s'il vient déposer la voiture devant chez vous, elle est désormais à lui !
Cdt
Si le Contrôle Technique n'est pas obligatoire pour la vente d'un véhicule à un professionnel, c'est justement parce qu'ils sont sensés être en mesure de savoir ce qu'ils achètent !
Si tous les papiers sont faits (certificat de cession daté et signé, carte grise barrée...), il est trop tard pour revenir en arrière. C'est au professionnel d'assumer son travail...
Donc vous refusez et vous le laissez se débrouiller.
Même s'il vient déposer la voiture devant chez vous, elle est désormais à lui !
Cdt
Mric11235813
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22 févr. 2018 à 08:20
22 févr. 2018 à 08:20
Bonjour,
Vous l'avez vendu avec un CT de moins de 6 mois ?
Pour moi, pas de rétractation possible de sa part. Envoyez les papiers pour faire enregistrer la cession et dites lui que ce n'est plus possible de faire marche arrière.
Comme vous dites, vous ne savez pas ce qu'il a trafiqué dans la journée + la nuit.
Si je ne me trompe pas, il ne pourrait même pas vous accusé de "vice caché" (du genre j'avais pas vu qu'il manquait du liquide de refroidissement) car c'est un professionnel et que c'est son boulot de le voir.
Vous l'avez vendu avec un CT de moins de 6 mois ?
Pour moi, pas de rétractation possible de sa part. Envoyez les papiers pour faire enregistrer la cession et dites lui que ce n'est plus possible de faire marche arrière.
Comme vous dites, vous ne savez pas ce qu'il a trafiqué dans la journée + la nuit.
Si je ne me trompe pas, il ne pourrait même pas vous accusé de "vice caché" (du genre j'avais pas vu qu'il manquait du liquide de refroidissement) car c'est un professionnel et que c'est son boulot de le voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2018 à 09:10
22 févr. 2018 à 09:13
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540