Loi française nu proprieté
topoline
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pere et ma tante m'ont fait une donation de leur vivant d'une maison dont ils ont la jouissance.
Suite à la nouvelle legislation sur les biens immobiliers
vais-je devoir payer un impôt? De quel ordre?
Merci
Mon pere et ma tante m'ont fait une donation de leur vivant d'une maison dont ils ont la jouissance.
Suite à la nouvelle legislation sur les biens immobiliers
vais-je devoir payer un impôt? De quel ordre?
Merci
2 réponses
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De quelle nouvelle législation parlez-vous ?
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Mon pere et ma tante m'ont fait une donation
Si l'on comprend bien ce que vous n'avez pas écrit, votre père et sa soeur seraient propriétaires indivis d'une maison certainement recueillie dans la succession de leurs parents.
Dans cette hypothèse, comment s'est opérée cette donation à votre profit sans que vous n'en connaissiez le coût en termes de fiscalité notamment au regard des droits immobiliers provenant de votre tante ?
Vous avez certainement laissé un chèque important à votre notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...