Loi française nu proprieté
topoline
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20 févr. 2018 à 21:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2018 à 08:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2018 à 08:11
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2 réponses
Gayomi
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21 févr. 2018 à 06:32
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De quelle nouvelle législation parlez-vous ?
condorcet
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21 févr. 2018 à 08:11
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Mon pere et ma tante m'ont fait une donation
Si l'on comprend bien ce que vous n'avez pas écrit, votre père et sa soeur seraient propriétaires indivis d'une maison certainement recueillie dans la succession de leurs parents.
Dans cette hypothèse, comment s'est opérée cette donation à votre profit sans que vous n'en connaissiez le coût en termes de fiscalité notamment au regard des droits immobiliers provenant de votre tante ?
Vous avez certainement laissé un chèque important à votre notaire ?
Si l'on comprend bien ce que vous n'avez pas écrit, votre père et sa soeur seraient propriétaires indivis d'une maison certainement recueillie dans la succession de leurs parents.
Dans cette hypothèse, comment s'est opérée cette donation à votre profit sans que vous n'en connaissiez le coût en termes de fiscalité notamment au regard des droits immobiliers provenant de votre tante ?
Vous avez certainement laissé un chèque important à votre notaire ?
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