Choix du notaire pour l'acte de vente
Lucile
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
au moment de signer la promesse de vente, le notaire du vendeur, qui l'a rédigée, y indique que c'est son cabinet qui recevra l'acte de vente. Ayant déjà eu plusieurs difficultés avec ce cabinet, et n'étant pas satisfaits de ses services, nous avons indiqué au notaire des vendeurs que le règlement inter-notaires national laisse aux acquéreurs le choix du notaire recevant l'acte de vente. Le notaire des vendeurs nous a alors répondu qu'une convention spécifique à la Normandie impose le notaire du vendeur pour la rédaction de l'acte de vente. Dans la mesure où c'est l'acquéreur qui paye les frais d'acte notarié, cela me paraît hallucinant qu'il ne puisse pas choisir le notaire auquel il les versera. Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance pour votre aide.
au moment de signer la promesse de vente, le notaire du vendeur, qui l'a rédigée, y indique que c'est son cabinet qui recevra l'acte de vente. Ayant déjà eu plusieurs difficultés avec ce cabinet, et n'étant pas satisfaits de ses services, nous avons indiqué au notaire des vendeurs que le règlement inter-notaires national laisse aux acquéreurs le choix du notaire recevant l'acte de vente. Le notaire des vendeurs nous a alors répondu qu'une convention spécifique à la Normandie impose le notaire du vendeur pour la rédaction de l'acte de vente. Dans la mesure où c'est l'acquéreur qui paye les frais d'acte notarié, cela me paraît hallucinant qu'il ne puisse pas choisir le notaire auquel il les versera. Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Qu'en pensez-vous?
ce micro climat normand me parait bien étrange
rien ne vous empêche de demander confirmation à un autre notaire ...
Qu'en pensez-vous?
ce micro climat normand me parait bien étrange
rien ne vous empêche de demander confirmation à un autre notaire ...
Bonjour
Il est exact que certaines raison historique font que le notaire vendeur fait l'acte dans certain endroit dont la Normandie
On peut y déroger en le prévoyant dans la promesse mais vous l'avez signé sans y déroger donc c'est trop tard
donc assurez vous que votre notaire a vous et bon et motivé pour le suivit de l'acte mais vous ne pouvez plus faire autre chose
Il est exact que certaines raison historique font que le notaire vendeur fait l'acte dans certain endroit dont la Normandie
On peut y déroger en le prévoyant dans la promesse mais vous l'avez signé sans y déroger donc c'est trop tard
donc assurez vous que votre notaire a vous et bon et motivé pour le suivit de l'acte mais vous ne pouvez plus faire autre chose
Bonjour,
Je viens ajouter mon grain de sel....!
Lu sur le site "La Vie IMMO"
généralement :
lors du compromis c'est le notaire du vendeur , l'acquéreur peut demander à son propre notaire de le représenter également.
lors de la signature de l'acte authentique (vente définitive) c'est le notaire de l'acquéreur.
Sachant qu'il est possible d'avoir un seul notaire mais qu'il est préférable d'avoir chacun le sien.
En effet, dans n'importe quelle situation, vous avez TOUJOURS la possibilité de vous faire accompagner d'un conseiller, donc de votre notaire.
Cdlt.
Je viens ajouter mon grain de sel....!
Lu sur le site "La Vie IMMO"
généralement :
lors du compromis c'est le notaire du vendeur , l'acquéreur peut demander à son propre notaire de le représenter également.
lors de la signature de l'acte authentique (vente définitive) c'est le notaire de l'acquéreur.
Sachant qu'il est possible d'avoir un seul notaire mais qu'il est préférable d'avoir chacun le sien.
En effet, dans n'importe quelle situation, vous avez TOUJOURS la possibilité de vous faire accompagner d'un conseiller, donc de votre notaire.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'acheteur a le libre choix de son notaire dans toute la France
dans le cas contraire, la chambre des notaire , ou mieux encore le procureur de la République serait trèèèèès intéressé par cette illégalité