Choix du notaire pour l'acte de vente

- - Dernière réponse : kasom
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16 octobre 2019
- 25 févr. 2018 à 11:39
Bonjour,
au moment de signer la promesse de vente, le notaire du vendeur, qui l'a rédigée, y indique que c'est son cabinet qui recevra l'acte de vente. Ayant déjà eu plusieurs difficultés avec ce cabinet, et n'étant pas satisfaits de ses services, nous avons indiqué au notaire des vendeurs que le règlement inter-notaires national laisse aux acquéreurs le choix du notaire recevant l'acte de vente. Le notaire des vendeurs nous a alors répondu qu'une convention spécifique à la Normandie impose le notaire du vendeur pour la rédaction de l'acte de vente. Dans la mesure où c'est l'acquéreur qui paye les frais d'acte notarié, cela me paraît hallucinant qu'il ne puisse pas choisir le notaire auquel il les versera. Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance pour votre aide.
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16 octobre 2019
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Merci
Bonjour

Qu'en pensez-vous?

ce micro climat normand me parait bien étrange

rien ne vous empêche de demander confirmation à un autre notaire ...

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droit-finances 25852 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

kasom
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16 octobre 2019
5691 -
je confirme ma première réponse : toute entente officielle entre notaires pour ce genre de prestation est non seulement interdit mais parfaitement illégal, Normandie ou pas

l'acheteur a le libre choix de son notaire dans toute la France

dans le cas contraire, la chambre des notaire , ou mieux encore le procureur de la République serait trèèèèès intéressé par cette illégalité
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13 octobre 2019
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Merci
Bonjour
Il est exact que certaines raison historique font que le notaire vendeur fait l'acte dans certain endroit dont la Normandie
On peut y déroger en le prévoyant dans la promesse mais vous l'avez signé sans y déroger donc c'est trop tard

donc assurez vous que votre notaire a vous et bon et motivé pour le suivit de l'acte mais vous ne pouvez plus faire autre chose
kasom
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16 octobre 2019
5691 -
bonjour Poisson

Non en fait l'acheteur a le choix de son notaire dans toute la France, il n'y a pas de raison "historique" ou autre qui tienne
Poisson92100
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13 octobre 2019
4609 -
il à le choix de son notaire mais depuis la charte de 1066 les actes en Normandie sont fait par le notaire VENDEUR dans le ressort de la cours d'appel de Caen
kasom
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16 octobre 2019
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je vais vérifier, à priori les notaires bordelais ne semblent pas au courant ;=))
Poisson92100
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13 octobre 2019
4609 -
oui car il sont "d'oc" et non "d'oïl"
L'important est que l'acheteur a tjs la possibilité d'ajouter son propre notaire
kasom
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16 octobre 2019
5691 -
AH alors on ne parle pas de la m^me chose, si je comprends bien c'est le notaire du vendeur qui rédige obligatoirement l'acte MAIS l'acheteur peut choisir son notaire , c'était le sens de la question de Lucile

elle peut donc choisir son notaire
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16 octobre 2019
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Merci
Bonjour,

Je viens ajouter mon grain de sel....!

Lu sur le site "La Vie IMMO"

généralement :
lors du compromis c'est le notaire du vendeur , l'acquéreur peut demander à son propre notaire de le représenter également.
lors de la signature de l'acte authentique (vente définitive) c'est le notaire de l'acquéreur.
Sachant qu'il est possible d'avoir un seul notaire mais qu'il est préférable d'avoir chacun le sien.


En effet, dans n'importe quelle situation, vous avez TOUJOURS la possibilité de vous faire accompagner d'un conseiller, donc de votre notaire.

Cdlt.
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