Choix du notaire pour l'acte de vente

Lucile - 19 févr. 2018 à 14:09
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 févr. 2018 à 11:39
Bonjour,
au moment de signer la promesse de vente, le notaire du vendeur, qui l'a rédigée, y indique que c'est son cabinet qui recevra l'acte de vente. Ayant déjà eu plusieurs difficultés avec ce cabinet, et n'étant pas satisfaits de ses services, nous avons indiqué au notaire des vendeurs que le règlement inter-notaires national laisse aux acquéreurs le choix du notaire recevant l'acte de vente. Le notaire des vendeurs nous a alors répondu qu'une convention spécifique à la Normandie impose le notaire du vendeur pour la rédaction de l'acte de vente. Dans la mesure où c'est l'acquéreur qui paye les frais d'acte notarié, cela me paraît hallucinant qu'il ne puisse pas choisir le notaire auquel il les versera. Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance pour votre aide.

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
19 févr. 2018 à 14:10
Bonjour

Qu'en pensez-vous?

ce micro climat normand me parait bien étrange

rien ne vous empêche de demander confirmation à un autre notaire ...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
23 févr. 2018 à 18:09
je confirme ma première réponse : toute entente officielle entre notaires pour ce genre de prestation est non seulement interdit mais parfaitement illégal, Normandie ou pas

l'acheteur a le libre choix de son notaire dans toute la France

dans le cas contraire, la chambre des notaire , ou mieux encore le procureur de la République serait trèèèèès intéressé par cette illégalité
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