Convention indivision à durée indéterminée
Nathaele
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Nathaele -
Nathaele -
Bonjour,
Nous avons conclu une convention d'indivision à durée indéterminée avec mon ex-concubin, je souhaiterais sortir de cette indivision pour mettre en vente le bien mais, celui-ci n'est pas d'accord, que puis-je faire?
Bien cordialement
Nous avons conclu une convention d'indivision à durée indéterminée avec mon ex-concubin, je souhaiterais sortir de cette indivision pour mettre en vente le bien mais, celui-ci n'est pas d'accord, que puis-je faire?
Bien cordialement
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4 réponses
Bonjour.
Votre ex-concubin ne voulant pas vendre le bien en question et n'ayant pas les moyens de racheter vos parts, je vous ramène aux propos de Ulpien.
Vous ne donnez aucun détail sur cette convention sur l'indivision ; Voyez un avocat spécialiste qui saura vous expliquer et trouver une solution adaptée à vos souhaits. Il y a toujours une solution, acceptée ou imposée, mais qui vous occasionnera des frais.
Cdt
Votre ex-concubin ne voulant pas vendre le bien en question et n'ayant pas les moyens de racheter vos parts, je vous ramène aux propos de Ulpien.
Vous ne donnez aucun détail sur cette convention sur l'indivision ; Voyez un avocat spécialiste qui saura vous expliquer et trouver une solution adaptée à vos souhaits. Il y a toujours une solution, acceptée ou imposée, mais qui vous occasionnera des frais.
Cdt
Bonjour
la réforme du droit des contrats ayant repris la prohibition de l'engagement perpétuel ainsi que les conditions de résiliation et de résolution des conventions n'ayant pas de durée précisée (art1210 et suivants) il est possible dans certaines conditions de résilier unilatéralement ce type de convention. consultez un avocat à cet effet.
la réforme du droit des contrats ayant repris la prohibition de l'engagement perpétuel ainsi que les conditions de résiliation et de résolution des conventions n'ayant pas de durée précisée (art1210 et suivants) il est possible dans certaines conditions de résilier unilatéralement ce type de convention. consultez un avocat à cet effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment puis-je faire pour mettre un terme à cette convention? merci