Donation d'usufruit
Papafro
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2018 à 17:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2018 à 17:33
Bonjour, 4 questions et sous-questions s'il-vous-plaît :
- Dans le cadre d'une donation de nue-propriété l'usufruit est-il automatiquement acquis par le nu-propriétaire au décès du donateur-usufruitier ? Y-a-t-il des frais de succession sur cette "récupération" ?
- Dans quelles conditions l'usufruitier peut-il faire don de son usufruit au nu-propriétaire avant son décès ? Quelle imposition ?
- Au moment de la succession quel est le mode de calcul de l'imposition des + values sur la nue-propriété et sur l'usufruit ? Y-a-t-il des abattements ? Y-a-t-il la CSG ?
- Le nu-propriétaire peut-il revendre sa nue-propriété avant le décès de l'usufruitier ? Quelle serait alors l'imposition sur les + values ?
Merci d'avance
- Dans le cadre d'une donation de nue-propriété l'usufruit est-il automatiquement acquis par le nu-propriétaire au décès du donateur-usufruitier ? Y-a-t-il des frais de succession sur cette "récupération" ?
- Dans quelles conditions l'usufruitier peut-il faire don de son usufruit au nu-propriétaire avant son décès ? Quelle imposition ?
- Au moment de la succession quel est le mode de calcul de l'imposition des + values sur la nue-propriété et sur l'usufruit ? Y-a-t-il des abattements ? Y-a-t-il la CSG ?
- Le nu-propriétaire peut-il revendre sa nue-propriété avant le décès de l'usufruitier ? Quelle serait alors l'imposition sur les + values ?
Merci d'avance
A voir également:
- Donation d'usufruit
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Calcul usufruit sur 2 têtes ✓ - Forum Donation-Succession
- Attestation de donation ✓ - Forum Donation-Succession
- Donation entre époux tarif - Guide
1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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16 févr. 2018 à 16:02
16 févr. 2018 à 16:02
l'usufruit est-il automatiquement acquis par le nu-propriétaire au décès du donateur-usufruitier ?
Réponse affirmative, tout autant qu'il ne l'ait pas vendu ou donné entre temps.
Y-a-t-il des frais de succession sur cette "récupération" ?
Réponse négative.
Au moment de la succession quel est le mode de calcul de l'imposition des + values sur la nue-propriété et sur l'usufruit ?
La date d'entrée dans le patrimoine du donataire est celle du jour de la donation en retenant la valeur en pleine propriété.
La consolidation au décès est sans incidence.
Y-a-t-il des abattements ? Y-a-t-il la CSG ?
Oui, mais la législation évolue.
Le nu-propriétaire peut-il revendre sa nue-propriété avant le décès de l'usufruitier ?
En principe l'acte de donation contient une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer pendant la vie du donateur, mais il peut donner mainlevée de cette prohibition.
Quelle serait alors l'imposition sur les + values ?
Sur celle réalisée dans la cession de la nue-propriété.
Réponse affirmative, tout autant qu'il ne l'ait pas vendu ou donné entre temps.
Y-a-t-il des frais de succession sur cette "récupération" ?
Réponse négative.
Au moment de la succession quel est le mode de calcul de l'imposition des + values sur la nue-propriété et sur l'usufruit ?
La date d'entrée dans le patrimoine du donataire est celle du jour de la donation en retenant la valeur en pleine propriété.
La consolidation au décès est sans incidence.
Y-a-t-il des abattements ? Y-a-t-il la CSG ?
Oui, mais la législation évolue.
Le nu-propriétaire peut-il revendre sa nue-propriété avant le décès de l'usufruitier ?
En principe l'acte de donation contient une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer pendant la vie du donateur, mais il peut donner mainlevée de cette prohibition.
Quelle serait alors l'imposition sur les + values ?
Sur celle réalisée dans la cession de la nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2018 à 16:41
Merci pour vos réponses. Il me manque juste la réponse à la question : - Dans quelles conditions l'usufruitier peut-il faire don de son usufruit au nu-propriétaire avant son décès ? Quelle imposition ?
Merci
16 févr. 2018 à 17:33
Plus précisément, l'usufruitier peut transmettre son usufruit soit par donation (soumis aux droits de donation) ou par une vente (droits de vente classique).
La décision appartient aux 2 acteurs, l'un voulant transmettre ses droits en usufruit, l'autre les acceptant.