Donation en espèces à un enfant
Résolu
Nanou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Marié avec contrat communauté universelle, mais épouse ne pouvant plus effectuer aucun acte pas écrire ni s'exprimer et se déplacer comment procéder pour faire une donnation.
Merci d'avance pour un conseil.
Marié avec contrat communauté universelle, mais épouse ne pouvant plus effectuer aucun acte pas écrire ni s'exprimer et se déplacer comment procéder pour faire une donnation.
Merci d'avance pour un conseil.
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1 réponse
comment procéder pour faire une donnation.
Consultez votre notaire.
Vous pouvez obtenir une procuration aux fins de représenter votre épouse lors de la signature de l'acte de donation, tout autant qu'elle puisse manifester sa volonté en toute connaissance de cause ce qui semble délicat si elle n'est pas en mesure de s'exprimer.
Votre notaire décidera.
Consultez votre notaire.
Vous pouvez obtenir une procuration aux fins de représenter votre épouse lors de la signature de l'acte de donation, tout autant qu'elle puisse manifester sa volonté en toute connaissance de cause ce qui semble délicat si elle n'est pas en mesure de s'exprimer.
Votre notaire décidera.
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