Donation en espèces à un enfant
Résolu
Nanou
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Marié avec contrat communauté universelle, mais épouse ne pouvant plus effectuer aucun acte pas écrire ni s'exprimer et se déplacer comment procéder pour faire une donnation.
Merci d'avance pour un conseil.
Marié avec contrat communauté universelle, mais épouse ne pouvant plus effectuer aucun acte pas écrire ni s'exprimer et se déplacer comment procéder pour faire une donnation.
Merci d'avance pour un conseil.
A voir également:
- Donation en espèces à un enfant
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
1 réponse
comment procéder pour faire une donnation.
Consultez votre notaire.
Vous pouvez obtenir une procuration aux fins de représenter votre épouse lors de la signature de l'acte de donation, tout autant qu'elle puisse manifester sa volonté en toute connaissance de cause ce qui semble délicat si elle n'est pas en mesure de s'exprimer.
Votre notaire décidera.
Consultez votre notaire.
Vous pouvez obtenir une procuration aux fins de représenter votre épouse lors de la signature de l'acte de donation, tout autant qu'elle puisse manifester sa volonté en toute connaissance de cause ce qui semble délicat si elle n'est pas en mesure de s'exprimer.
Votre notaire décidera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...