SCI et usufruit
BernardBena
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2018 à 15:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2018 à 15:50
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condorcet
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16 févr. 2018 à 13:30
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Dans l'affirmative cet usufruit doit-il être prévu par testament ou autre?
Votre projet est tout à fait réalisable.
Vous avez la possibilité de vous consentir réciproquement une donation au dernier vivant.
Selon la configuration au décès du premier époux le conjoint survivant choisira entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession du premier mourant ;
-la quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts, dont la nue-propriété sera recueillie par l' (ou les) enfant du défunt ;
-la quotité disponible correspondant la moitié pour vous et à 1 seul quart en pleine propriété pour votre épouse se retrouvant en présence de 4 enfants "réservataires" pour les 3/4.
Rencontrez un notaire dans les meilleurs délais pour finaliser votre projet.
Votre projet est tout à fait réalisable.
Vous avez la possibilité de vous consentir réciproquement une donation au dernier vivant.
Selon la configuration au décès du premier époux le conjoint survivant choisira entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession du premier mourant ;
-la quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts, dont la nue-propriété sera recueillie par l' (ou les) enfant du défunt ;
-la quotité disponible correspondant la moitié pour vous et à 1 seul quart en pleine propriété pour votre épouse se retrouvant en présence de 4 enfants "réservataires" pour les 3/4.
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BernardBena
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16 février 2018
16 févr. 2018 à 13:54
16 févr. 2018 à 13:54
Merci pour cette réponse claire et rapide.
La donation au dernier vivant s'applique donc également aux parts de SCI? Je pensais que non ...
Est-il possible de restreindre la portée de cette donation pour ne permettre que l'usufruit à l'exclusion d'autres options?
Cette donation peut-elle être réalisée par testament olographe? Dans ce cas la restriction ci dessus peut-elle y figurer sans entrainer la nullité de ce document?
Merci encore.
La donation au dernier vivant s'applique donc également aux parts de SCI? Je pensais que non ...
Est-il possible de restreindre la portée de cette donation pour ne permettre que l'usufruit à l'exclusion d'autres options?
Cette donation peut-elle être réalisée par testament olographe? Dans ce cas la restriction ci dessus peut-elle y figurer sans entrainer la nullité de ce document?
Merci encore.
condorcet
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16 févr. 2018 à 14:09
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La donation au dernier vivant s'applique donc également aux parts de SCI?
Elle d'une portée générale, sur ce que l'on désigne par "l'universalité" d'un patrimoine, celui du défunt.
Est-il possible de restreindre la portée de cette donation pour ne permettre que l'usufruit à l'exclusion d'autres options?
Bien sûr.
Au lieu d'une donation, le testament peut être ciblé.
Cette donation peut-elle être réalisée par testament olographe?
Une donation est un acte réalisé entre personnes en vie. L'un donne, l'autre reçoit.
Le testament s'applique au décès de son auteur.
Telle est la différence entre une "donation" et un "legs"
Dans ce cas la restriction ci dessus peut-elle y figurer sans entrainer la nullité de ce document?
Bien sûr.
Tout peut être prévu par testament.
Suffit-il de s'entourer des conseils d'un notaire.
Elle d'une portée générale, sur ce que l'on désigne par "l'universalité" d'un patrimoine, celui du défunt.
Est-il possible de restreindre la portée de cette donation pour ne permettre que l'usufruit à l'exclusion d'autres options?
Bien sûr.
Au lieu d'une donation, le testament peut être ciblé.
Cette donation peut-elle être réalisée par testament olographe?
Une donation est un acte réalisé entre personnes en vie. L'un donne, l'autre reçoit.
Le testament s'applique au décès de son auteur.
Telle est la différence entre une "donation" et un "legs"
Dans ce cas la restriction ci dessus peut-elle y figurer sans entrainer la nullité de ce document?
Bien sûr.
Tout peut être prévu par testament.
Suffit-il de s'entourer des conseils d'un notaire.
BernardBena
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16 février 2018
16 févr. 2018 à 14:23
16 févr. 2018 à 14:23
Ah, je n'avais pas fait la distinction entre donation et leg!
Je me place donc dans la situation d'un leg si l'usufruit est prévue par un testament. Je peux donc léguer l'usufruit de mes parts de la SCI à mon épouse (en réciproquement).
Mais dans ce cas ce leg -qui ne concerne que l'usufruit- ne se heurte-il pas aux règles de la part réservataire des héritiers?
En effet les parts de la SCI constituent la quasi totalité de notre patrimoine respectif et la présence de 4 enfants réduisant au 1/4 ma part disponible (comme vous me l'avez rappelé plus haut)?
Je me place donc dans la situation d'un leg si l'usufruit est prévue par un testament. Je peux donc léguer l'usufruit de mes parts de la SCI à mon épouse (en réciproquement).
Mais dans ce cas ce leg -qui ne concerne que l'usufruit- ne se heurte-il pas aux règles de la part réservataire des héritiers?
En effet les parts de la SCI constituent la quasi totalité de notre patrimoine respectif et la présence de 4 enfants réduisant au 1/4 ma part disponible (comme vous me l'avez rappelé plus haut)?
condorcet
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16 févr. 2018 à 15:01
16 févr. 2018 à 15:01
Je peux donc léguer l'usufruit de mes parts de la SCI à mon épouse (en réciproquement).
Parfaitement, puisque, même en l'absence de testament ou donation au dernier vivant, la dévolution légale prévoit déjà un droit d'usufruit général au bénéfice du conjoint survivant en présence d'une descendance commune aux 2 époux.
Mais dans ce cas ce leg -qui ne concerne que l'usufruit- ne se heurte-il pas aux règles de la part réservataire des héritiers?
Leg avec un "S" même au singulier !
Non pas de télescopage entre l'usufruit et la nue-propriété au regard de la préservation des droits des "réservataires".
L'usufruit est un droit précaire, temporaire, pouvant disparaître du jour au lendemain par le décès de son détenteur !!
En effet les parts de la SCI constituent la quasi totalité de notre patrimoine respectif et la présence de 4 enfants réduisant au 1/4 ma part disponible (comme vous me l'avez rappelé plus haut)?
Bien sûr, raison de + pour accorder au conjoint survivant l'usufruit des parts.
Les enfants ne perdent rien.
Un peu de patience (ou beaucoup selon l'âge) et ils récupéreront l'usufruit au décès de l'usufruitier lequel sera assuré d'avoir un toit sur la tête jusqu'à la fin de ses jours.
Parfaitement, puisque, même en l'absence de testament ou donation au dernier vivant, la dévolution légale prévoit déjà un droit d'usufruit général au bénéfice du conjoint survivant en présence d'une descendance commune aux 2 époux.
Mais dans ce cas ce leg -qui ne concerne que l'usufruit- ne se heurte-il pas aux règles de la part réservataire des héritiers?
Leg avec un "S" même au singulier !
Non pas de télescopage entre l'usufruit et la nue-propriété au regard de la préservation des droits des "réservataires".
L'usufruit est un droit précaire, temporaire, pouvant disparaître du jour au lendemain par le décès de son détenteur !!
En effet les parts de la SCI constituent la quasi totalité de notre patrimoine respectif et la présence de 4 enfants réduisant au 1/4 ma part disponible (comme vous me l'avez rappelé plus haut)?
Bien sûr, raison de + pour accorder au conjoint survivant l'usufruit des parts.
Les enfants ne perdent rien.
Un peu de patience (ou beaucoup selon l'âge) et ils récupéreront l'usufruit au décès de l'usufruitier lequel sera assuré d'avoir un toit sur la tête jusqu'à la fin de ses jours.
BernardBena
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16 février 2018
16 févr. 2018 à 15:29
16 févr. 2018 à 15:29
Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Je pense que j'arriverais à me débrouiller seul pour la rédaction d'un testament olographe mais compte tenu de l'enjeu le recours à un notaire me semble effectivement un bon principe pour formaliser tout cela.
Et je retiens que legS prend un S ...
Je pense que j'arriverais à me débrouiller seul pour la rédaction d'un testament olographe mais compte tenu de l'enjeu le recours à un notaire me semble effectivement un bon principe pour formaliser tout cela.
Et je retiens que legS prend un S ...
condorcet
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16 févr. 2018 à 15:50
16 févr. 2018 à 15:50
le recours à un notaire me semble effectivement un bon principe pour formaliser tout cela.
Ce n'est pas seulement une impression mais une certitude.
Ce n'est pas seulement une impression mais une certitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...