Le livret A du conjoint peut t-il etre saisi ?
Bonjour,
En cas d'ATD personnel, le livret A du conjoint peut il etre saisi par le Tresor Public egalement si un seul des epoux est le seul debiteur.
cordialement
En cas d'ATD personnel, le livret A du conjoint peut il etre saisi par le Tresor Public egalement si un seul des epoux est le seul debiteur.
cordialement
3 réponses
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Bonjour.
Pour les dettes fiscales, il y a solidarité entre Mr et Mme ; Donc le trésor public peut recouvrer sa créance auprès de l'un ou de l'autre.
Cdt -
Bonjour,
Oui. tous les comptes.
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Si ma dette est de l'ordre de pension alimentaire ascendant dont je suis seule debitrice pourra t-on prendre le livret A de mon mari non debiteur ?
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...