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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour*
Mon mari est décédé laissant 3 filles de 3 mariages différents, l’une d’elles est le fruit de notre union. Mon mari lui a acheté des actions à son nom il y a 20 ans (elle était âgée alors de 3 ans) il n’y a pas eu de donation de faite. Elle n’etait au courant de rien et a découvert leurs existences qu’au décès de son père. L’une des filles de mon mari l’a appris et demande à ce que cette argent soit remis dans l’actif de la succession.
En a t-elle le droit ? Que dit la loi ?
Merci
Mon mari est décédé laissant 3 filles de 3 mariages différents, l’une d’elles est le fruit de notre union. Mon mari lui a acheté des actions à son nom il y a 20 ans (elle était âgée alors de 3 ans) il n’y a pas eu de donation de faite. Elle n’etait au courant de rien et a découvert leurs existences qu’au décès de son père. L’une des filles de mon mari l’a appris et demande à ce que cette argent soit remis dans l’actif de la succession.
En a t-elle le droit ? Que dit la loi ?
Merci
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3 réponses
En a t-elle le droit ?
Evidemment.
Que dit la loi ?
Que toutes les donations antérieures, même une donation déguisée ainsi qu'a procédé le père de votre enfant, doit être rapportée à la succession du donateur pour l'inclure avec les autres biens qui la compose en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
Non seulement, il s'agit d'une question d'honnêteté mais d'une obligation légale.
S'il avait agi de cette façon vis à vis de ces 2 autres filles, vous n'auriez rien trouvé à redire ?
Vous n'aurez pas dit que votre fille était spoliée au profit de ses soeur ?
Pour vous c'est normal ?
Evidemment.
Que dit la loi ?
Que toutes les donations antérieures, même une donation déguisée ainsi qu'a procédé le père de votre enfant, doit être rapportée à la succession du donateur pour l'inclure avec les autres biens qui la compose en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
Non seulement, il s'agit d'une question d'honnêteté mais d'une obligation légale.
S'il avait agi de cette façon vis à vis de ces 2 autres filles, vous n'auriez rien trouvé à redire ?
Vous n'aurez pas dit que votre fille était spoliée au profit de ses soeur ?
Pour vous c'est normal ?
Bonsoir , le compte titres ou PEA était ouvert au nom de votre fille en commun ou au nom de votre mari ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis tout à fait de votre avis.
De votre part la question n'était pas innocente. !
"Suis-je obligée de restituer les fonds à la succession" telle est le sens de votre question, Non ?
A votre place je ne l'aurais pas posée.................
A chacun ses principes.........moralisateurs.
Vous déformez mes propos.
Je m’etonne simplement qu’une souscription au nom et prénom d’un enfant entre dans l’actif de la succession de Mr X, alors que le bulletin de souscription est au nom de Melle X. Sachez aussi que j’ai informé tous les héritiers de l’existence de ce bulletin.