occupation de l'époux,après décès du conjoint

Question

Bonjour
j'ai 78 ans et ma femme  décédée m'a déshérité après 35 ans de mariage au profit de ses enfants issus du mariage précédent. Ce testament a été écrit devant notaire  sous la contrainte psychologique des enfants mais je n'ai pas de preuves. j'ai le droit d'occuper l'appartement à titre gratuit pendant un an. Que se passe-t-il si je reste après ce délai? les enfants peuvent-ils me contraindre à quitter les lieux? je n'aurais pas les moyens de payer un loyer de 1400 euros, loyer demandé pour l'appartement du dessus. quels seraient les procédures engagés contre moi et les conséquences financières?
merci de me répondre.

condorcet · Answer

j'ai le droit d'occuper l'appartement à titre gratuit pendant un an.
Non, ce n'est pas un an mais jusqu'à la fin de vos jours.
Ce droit d'usage et d'habitation est un droit viager prévu par l'article 764 du code civil ci-après reproduit.
Par lettre recommandée si nécessaire, faites connaître aux enfants de feu votre épouse que vous pouvez disposer des lieux et que vous entendez jouir des dispositions de l'article 764 en question.

ATTENTION cependant, ce logement doit dépendre entièrement de la succession.

Article 764 du code civil
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.

Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

Gayomi · Answer

Attention, le droit viager d'occupation doit être demandé dans l'année qui suit le décès.

Pour compléter les infos données par Condorcet, je vous donne un lien où tout est bien expliqué : https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/conjoint-survivant-comment-conserver-votre-logement-346840

Vous pouvez prendre rendez-vous chez un notaire, pas nécessairement celui qui a géré la succession afin de vous faire préciser la démarche à suivre. Ce 1er rendez-vous ne vous sera probablement pas facturé.

Ulpien · Answer

Bonjour
je pense quand même qu'il y a lieu de lire ce testament....fait par un notaire.

Occupation de l'époux,après décès du conjoint

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