Occupation de l'époux,après décès du conjoint
mantione
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
j'ai 78 ans et ma femme décédée m'a déshérité après 35 ans de mariage au profit de ses enfants issus du mariage précédent. Ce testament a été écrit devant notaire sous la contrainte psychologique des enfants mais je n'ai pas de preuves. j'ai le droit d'occuper l'appartement à titre gratuit pendant un an. Que se passe-t-il si je reste après ce délai? les enfants peuvent-ils me contraindre à quitter les lieux? je n'aurais pas les moyens de payer un loyer de 1400 euros, loyer demandé pour l'appartement du dessus. quels seraient les procédures engagés contre moi et les conséquences financières?
merci de me répondre.
j'ai 78 ans et ma femme décédée m'a déshérité après 35 ans de mariage au profit de ses enfants issus du mariage précédent. Ce testament a été écrit devant notaire sous la contrainte psychologique des enfants mais je n'ai pas de preuves. j'ai le droit d'occuper l'appartement à titre gratuit pendant un an. Que se passe-t-il si je reste après ce délai? les enfants peuvent-ils me contraindre à quitter les lieux? je n'aurais pas les moyens de payer un loyer de 1400 euros, loyer demandé pour l'appartement du dessus. quels seraient les procédures engagés contre moi et les conséquences financières?
merci de me répondre.
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3 réponses
j'ai le droit d'occuper l'appartement à titre gratuit pendant un an.
Non, ce n'est pas un an mais jusqu'à la fin de vos jours.
Ce droit d'usage et d'habitation est un droit viager prévu par l'article 764 du code civil ci-après reproduit.
Par lettre recommandée si nécessaire, faites connaître aux enfants de feu votre épouse que vous pouvez disposer des lieux et que vous entendez jouir des dispositions de l'article 764 en question.
ATTENTION cependant, ce logement doit dépendre entièrement de la succession.
Article 764 du code civil
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Non, ce n'est pas un an mais jusqu'à la fin de vos jours.
Ce droit d'usage et d'habitation est un droit viager prévu par l'article 764 du code civil ci-après reproduit.
Par lettre recommandée si nécessaire, faites connaître aux enfants de feu votre épouse que vous pouvez disposer des lieux et que vous entendez jouir des dispositions de l'article 764 en question.
ATTENTION cependant, ce logement doit dépendre entièrement de la succession.
Article 764 du code civil
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Attention, le droit viager d'occupation doit être demandé dans l'année qui suit le décès.
Pour compléter les infos données par Condorcet, je vous donne un lien où tout est bien expliqué : https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/conjoint-survivant-comment-conserver-votre-logement-346840
Vous pouvez prendre rendez-vous chez un notaire, pas nécessairement celui qui a géré la succession afin de vous faire préciser la démarche à suivre. Ce 1er rendez-vous ne vous sera probablement pas facturé.
Pour compléter les infos données par Condorcet, je vous donne un lien où tout est bien expliqué : https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/conjoint-survivant-comment-conserver-votre-logement-346840
Vous pouvez prendre rendez-vous chez un notaire, pas nécessairement celui qui a géré la succession afin de vous faire préciser la démarche à suivre. Ce 1er rendez-vous ne vous sera probablement pas facturé.
Rien de certain bien sûr...
L'auteur de cette notation est à l'initiative de certains intervenants ignares apparaissant sur ce forum avec des prises de position ridicules à l'image de leur prose débile.
Dommage que l'auteur de la question n'ait pas encore réagi.
Selon lui, le testament a été rédigé à l'étude en présence du notaire, mais il ne sait pas faire la différence en un "olographe" et un "authentique".
Dans le second cas de figure : -danger- le droit d'usage et d'habitation a pu sauter.
L'auteur de cette notation est à l'initiative de certains intervenants ignares apparaissant sur ce forum avec des prises de position ridicules à l'image de leur prose débile.
Dommage que l'auteur de la question n'ait pas encore réagi.
Selon lui, le testament a été rédigé à l'étude en présence du notaire, mais il ne sait pas faire la différence en un "olographe" et un "authentique".
Dans le second cas de figure : -danger- le droit d'usage et d'habitation a pu sauter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous êtes très imprécis.
Un testament authentique est un testament reçu et rédigé par un notaire en présence d'un autre notaire ou de 2 témoins.Le testament olographe est celui écrit par le testateur avec tous les risques d'erreur qu'il peut commettre
1-Précisez s'il s'agit d'un tel testament ou d'un testament "olographe" ?
2-que dit ce testament exactement, être déshérité est une chose, ne pas avoir un droit d'usage et d'habitation en est une autre,
3- que contient ce testament ?
ma femme est décédée le 15 novembre 2017, certaines personnes me disent de me défendre, mais avec quels arguments et quelles preuves de manipulation?
N'écoutez pas ces personnes n'ayant aucune connaissance dans ce domaine particulier des successions.
Si le testament est bien fait, vous n'aurez rien, ni même le droit de rester dans les lieux plus d'un an.
Même si votre épouse a subi la pression de son entourage, ce qu'elle aura écrit dans son testament sera appliqué à la lettre.
Vous ne pourrez pas vous battre contre les moulins. Le vent sera plus fort que vous.
Donnez les précisions qui vous sont demandées sur la teneur de ce testament.