Mise en demeure Foncier 2013 et 2014

cedric19071976 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2018 - 14 févr. 2018 à 09:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 févr. 2018 à 15:33
Bonjour,
je viens de recevoir une mise en demeure de payer ma taxe fonciere de 2013 et 2014 (1700€)
je voudrais savoir si il y a un délai de prescription et si oui qu'elle demarche je dépend des impôts de Antibes
Tèes Cordialement
Cédric

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
14 févr. 2018 à 10:31
Bonjour,

Le droit de reprise concerne la possible pour l'administration fiscale de réclamer tout ou partie d'un l'impôt suite à une erreur de calcul par exemple (quelle que soit l'origine de l'erreur), un défaut de déclaration ou une inexactitude ou omission d'éléments de celle-ci.
En résumé, tout ce qui concerne l'assiette de l'impôt (la base de calcul).

Le délai de reprise est fixé à 3 ans : le délai court jusqu'à la fin de la 3e année suivant l'année où l'impôt est du.
Pour l'impôt du en 2017, l'administration fiscale a le droit de vous demander un complément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2020.

Théoriquement, le fisc ne devrait pas vous réclamer 2013. Prenez rendez vous auprès d'un inspecteur des impôts et argumentez.

Cdlt.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié le 14 févr. 2018 à 10:45
le fisc ne devrait pas vous réclamer 2013.

Ha bon et pourquoi ? Là on il n'est pas question de l'assiette, mais du recouvrement. Vous confondez les délais.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
14 févr. 2018 à 12:09
Bonjour,

Le délai de reprise est fixé à 3 ans : le délai court jusqu'à la fin de la 3e année suivant l'année où l'impôt est du.

Ça je ne l'ai pas inventé ? Mais avec le fisc on ne sait jamais....!

Et puisque vous savez, donnez-nous l'explication....
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cedric19071976 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2018
14 févr. 2018 à 10:50
c'est pas évidant de savoir si ils ont droit de me demander de payer
je pars du principe que pour les impôts on es toujours perdant ....
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
14 févr. 2018 à 15:33
Bonjour

Le delai de recouvrement est de 4 ans, repoussé chaque acte de procedure.
Ca peut donc durer plus longtemps que 4 ans
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