Mise en demeure Foncier 2013 et 2014
cedric19071976
Messages postés
2
Statut
Membre
-
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
je viens de recevoir une mise en demeure de payer ma taxe fonciere de 2013 et 2014 (1700€)
je voudrais savoir si il y a un délai de prescription et si oui qu'elle demarche je dépend des impôts de Antibes
Tèes Cordialement
Cédric
je viens de recevoir une mise en demeure de payer ma taxe fonciere de 2013 et 2014 (1700€)
je voudrais savoir si il y a un délai de prescription et si oui qu'elle demarche je dépend des impôts de Antibes
Tèes Cordialement
Cédric
A voir également:
- Mise en demeure Foncier 2013 et 2014
- Foncier - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Loi alur 2014 - Guide
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le droit de reprise concerne la possible pour l'administration fiscale de réclamer tout ou partie d'un l'impôt suite à une erreur de calcul par exemple (quelle que soit l'origine de l'erreur), un défaut de déclaration ou une inexactitude ou omission d'éléments de celle-ci.
En résumé, tout ce qui concerne l'assiette de l'impôt (la base de calcul).
Le délai de reprise est fixé à 3 ans : le délai court jusqu'à la fin de la 3e année suivant l'année où l'impôt est du.
Pour l'impôt du en 2017, l'administration fiscale a le droit de vous demander un complément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2020.
Théoriquement, le fisc ne devrait pas vous réclamer 2013. Prenez rendez vous auprès d'un inspecteur des impôts et argumentez.
Cdlt.
Le droit de reprise concerne la possible pour l'administration fiscale de réclamer tout ou partie d'un l'impôt suite à une erreur de calcul par exemple (quelle que soit l'origine de l'erreur), un défaut de déclaration ou une inexactitude ou omission d'éléments de celle-ci.
En résumé, tout ce qui concerne l'assiette de l'impôt (la base de calcul).
Le délai de reprise est fixé à 3 ans : le délai court jusqu'à la fin de la 3e année suivant l'année où l'impôt est du.
Pour l'impôt du en 2017, l'administration fiscale a le droit de vous demander un complément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2020.
Théoriquement, le fisc ne devrait pas vous réclamer 2013. Prenez rendez vous auprès d'un inspecteur des impôts et argumentez.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ha bon et pourquoi ? Là on il n'est pas question de l'assiette, mais du recouvrement. Vous confondez les délais.
Le délai de reprise est fixé à 3 ans : le délai court jusqu'à la fin de la 3e année suivant l'année où l'impôt est du.
Ça je ne l'ai pas inventé ? Mais avec le fisc on ne sait jamais....!
Et puisque vous savez, donnez-nous l'explication....
je pars du principe que pour les impôts on es toujours perdant ....
Le delai de recouvrement est de 4 ans, repoussé chaque acte de procedure.
Ca peut donc durer plus longtemps que 4 ans