Mise en demeure Foncier 2013 et 2014
cedric19071976
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A voir également:
- Mise en demeure Foncier 2013 et 2014
- Mise en page lettre - Guide
- Loi alur 2014 - Guide
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
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Rochat1
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14 févr. 2018 à 10:31
14 févr. 2018 à 10:31
Bonjour,
Le droit de reprise concerne la possible pour l'administration fiscale de réclamer tout ou partie d'un l'impôt suite à une erreur de calcul par exemple (quelle que soit l'origine de l'erreur), un défaut de déclaration ou une inexactitude ou omission d'éléments de celle-ci.
En résumé, tout ce qui concerne l'assiette de l'impôt (la base de calcul).
Le délai de reprise est fixé à 3 ans : le délai court jusqu'à la fin de la 3e année suivant l'année où l'impôt est du.
Pour l'impôt du en 2017, l'administration fiscale a le droit de vous demander un complément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2020.
Théoriquement, le fisc ne devrait pas vous réclamer 2013. Prenez rendez vous auprès d'un inspecteur des impôts et argumentez.
Cdlt.
Le droit de reprise concerne la possible pour l'administration fiscale de réclamer tout ou partie d'un l'impôt suite à une erreur de calcul par exemple (quelle que soit l'origine de l'erreur), un défaut de déclaration ou une inexactitude ou omission d'éléments de celle-ci.
En résumé, tout ce qui concerne l'assiette de l'impôt (la base de calcul).
Le délai de reprise est fixé à 3 ans : le délai court jusqu'à la fin de la 3e année suivant l'année où l'impôt est du.
Pour l'impôt du en 2017, l'administration fiscale a le droit de vous demander un complément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2020.
Théoriquement, le fisc ne devrait pas vous réclamer 2013. Prenez rendez vous auprès d'un inspecteur des impôts et argumentez.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 14 févr. 2018 à 10:45
Ha bon et pourquoi ? Là on il n'est pas question de l'assiette, mais du recouvrement. Vous confondez les délais.
14 févr. 2018 à 12:09
Le délai de reprise est fixé à 3 ans : le délai court jusqu'à la fin de la 3e année suivant l'année où l'impôt est du.
Ça je ne l'ai pas inventé ? Mais avec le fisc on ne sait jamais....!
Et puisque vous savez, donnez-nous l'explication....
14 févr. 2018 à 10:50
je pars du principe que pour les impôts on es toujours perdant ....
14 févr. 2018 à 15:33
Le delai de recouvrement est de 4 ans, repoussé chaque acte de procedure.
Ca peut donc durer plus longtemps que 4 ans