Société de recouvrement accident non responsable
Solocrew
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 févr. 2018 à 13:23
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sleepy00
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13 févr. 2018 à 13:23
13 févr. 2018 à 13:23
En l'absence de décision de justice
cette société de recouvrement
et même un huissier
n'a aucun pouvoir de vous obliger à payer
si ils veulent vous faire payer, il faudra qu'il vous assigne devant le tribunal et qu'ils prouve votre responsabilité.
cette société de recouvrement
et même un huissier
n'a aucun pouvoir de vous obliger à payer
si ils veulent vous faire payer, il faudra qu'il vous assigne devant le tribunal et qu'ils prouve votre responsabilité.