Contester une mise en demeure avant poursuites jud
solilou2609
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 févr. 2018 à 11:06
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4 réponses
Utilisateur anonyme
9 févr. 2018 à 18:49
9 févr. 2018 à 18:49
Mise en demeure avant poursuites judiciaires"
Ca correspond à une lettre recommandée, rien de plus, aucune action n'est engagée pour l'instant.
Je vous conseille de contester par lettre recommandée auprès de cette entreprise avant qu'elle n'engage des poursuites.
Soit elle répare, soit elle annule sa facture, mais ne restez pas entre deux sans savoir ce qu'elle compte faire.
Si vous ne faites rien, vous risquez un jugement et une saisie par la suite.
Ca correspond à une lettre recommandée, rien de plus, aucune action n'est engagée pour l'instant.
Je vous conseille de contester par lettre recommandée auprès de cette entreprise avant qu'elle n'engage des poursuites.
Soit elle répare, soit elle annule sa facture, mais ne restez pas entre deux sans savoir ce qu'elle compte faire.
Si vous ne faites rien, vous risquez un jugement et une saisie par la suite.
Utilisateur anonyme
9 févr. 2018 à 17:53
9 févr. 2018 à 17:53
Bonjour,
Effectivement, obligation de résultat, donc mise en demeure recommandée d'effectuer ce dépannage de toute urgence, faute de quoi vous assignerez devant le tribunal d'instance.
En ce qui concerne l'huissier, quel est l'intitulé exact du document reçu ? c'es très important pour la suite.
Effectivement, obligation de résultat, donc mise en demeure recommandée d'effectuer ce dépannage de toute urgence, faute de quoi vous assignerez devant le tribunal d'instance.
En ce qui concerne l'huissier, quel est l'intitulé exact du document reçu ? c'es très important pour la suite.
solilou2609
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9 février 2018
9 févr. 2018 à 18:44
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Bonsoir,
L'intitulé du courrier est "Mise en demeure avant poursuites judiciaires".
En ce qui concerne, le chauffagiste et la panne, la maison est en vente et l'ouvrier m'a dit, après 3 visites qu'ils ne savaient pas réparer... je ne vais pas m'acharner... sur une équipe incompétente...
Ce que je souhaite, c'est surtout arrêter la procédure de l'huissier.
Merci pour votre réponse
L'intitulé du courrier est "Mise en demeure avant poursuites judiciaires".
En ce qui concerne, le chauffagiste et la panne, la maison est en vente et l'ouvrier m'a dit, après 3 visites qu'ils ne savaient pas réparer... je ne vais pas m'acharner... sur une équipe incompétente...
Ce que je souhaite, c'est surtout arrêter la procédure de l'huissier.
Merci pour votre réponse
Rochat1
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9 févr. 2018 à 17:38
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Bonjour,
L'huissier, comme toujours, le fait à l'esbroufe ! Dans un premier temps vous allez adresser un courrier RAR à votre installateur pour lui rappeler ses obligations et le convaincre que s'il ne fait pas fonctionner cette chaudière, c'est vous qui allez le traduire en justice.
Voyez donc l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Cdlt.
L'huissier, comme toujours, le fait à l'esbroufe ! Dans un premier temps vous allez adresser un courrier RAR à votre installateur pour lui rappeler ses obligations et le convaincre que s'il ne fait pas fonctionner cette chaudière, c'est vous qui allez le traduire en justice.
Voyez donc l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Cdlt.
solilou2609
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9 févr. 2018 à 18:45
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9 févr. 2018 à 22:10
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Qui vous dit que c'est de l'esbroufe ?
la mise en demeure avant poursuite est obligatoire
donc rien ne prouve, qu'il n'engage pas une procédure judiciaire
ni qu'il en engage une
si vous souhaitez contester, vous leur répondez, et peut être que prochainement vous aurez a vous expliquer au tribunal.
la mise en demeure avant poursuite est obligatoire
donc rien ne prouve, qu'il n'engage pas une procédure judiciaire
ni qu'il en engage une
si vous souhaitez contester, vous leur répondez, et peut être que prochainement vous aurez a vous expliquer au tribunal.
Rochat1
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10 févr. 2018 à 09:55
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Bonjour sleepy00,
Visiblement, cette charmante personne m'explique que je ne peux rien faire pour contester.... dixit l'huissier.
Si ça, ce n'est pas de l'esbroufe, c'est quoi alors ? Relisez avant de vous prononcer. Il y a toujours quelque chose à faire.
C'est pour ça que je lui ai conseillé de se rapprocher de l'ADIL.
Visiblement, cette charmante personne m'explique que je ne peux rien faire pour contester.... dixit l'huissier.
Si ça, ce n'est pas de l'esbroufe, c'est quoi alors ? Relisez avant de vous prononcer. Il y a toujours quelque chose à faire.
C'est pour ça que je lui ai conseillé de se rapprocher de l'ADIL.
Bonjour,
Il ne faut jamais prendre à la légère un courrier d'huissier, esbroufe ou pas, la plupart des personnes ne connaissent pas les définitions des courriers qu'ils reçoivent, ils ne font pas la différence entre une sommation de payer et un commandement..et pourtant la différence est énorme.
D'autres considèrent que la signification d'un titre exécutoire reçue en courrier simple n'a pas de valeur, se retrouvent avec une saisie de compte bancaire et s'étonnent.
Ecrire que c'est de l'esbroufe n'est pas rendre service, bien au contraire, parce que ça les rassure et ils ne réagissent pas jusqu'au jour où...
Il ne faut jamais prendre à la légère un courrier d'huissier, esbroufe ou pas, la plupart des personnes ne connaissent pas les définitions des courriers qu'ils reçoivent, ils ne font pas la différence entre une sommation de payer et un commandement..et pourtant la différence est énorme.
D'autres considèrent que la signification d'un titre exécutoire reçue en courrier simple n'a pas de valeur, se retrouvent avec une saisie de compte bancaire et s'étonnent.
Ecrire que c'est de l'esbroufe n'est pas rendre service, bien au contraire, parce que ça les rassure et ils ne réagissent pas jusqu'au jour où...
sleepy00
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10 févr. 2018 à 11:06
10 févr. 2018 à 11:06
le problème dans votre intervention c'est le
"L'huissier, comme toujours, le fait à l'esbroufe ! "
dans tout les dossiers qui arrivent au tribunal notamment pour une injonction de payer
il y a toujours une mise en demeure, et régulièrement par huissier.
donc non l'huissier ne fait pas toujours de l'esbroufe
il fait ce que la loi l'oblige à faire, c'est à dire tenter une résolution amiable avant d'engager une poursuite judiciaire.
Rien ne prouve qu'il va le faire, mais rien ne prouve qu'il ne va pas le faire.
"Visiblement, cette charmante personne m'explique que je ne peux rien faire pour contester.... dixit l'huissier. "
bah oui, on ne conteste pas une mise en demeure... contester ça n’empêchera pas la personne d'aller au tribunal si elle considère avoir raison. Ensuite c'est le juge qui tranchera.
on met en demeure, si la personne refuse de s’exécuter,
soit on abandonne soit ça se réglera au tribunal
"L'huissier, comme toujours, le fait à l'esbroufe ! "
dans tout les dossiers qui arrivent au tribunal notamment pour une injonction de payer
il y a toujours une mise en demeure, et régulièrement par huissier.
donc non l'huissier ne fait pas toujours de l'esbroufe
il fait ce que la loi l'oblige à faire, c'est à dire tenter une résolution amiable avant d'engager une poursuite judiciaire.
Rien ne prouve qu'il va le faire, mais rien ne prouve qu'il ne va pas le faire.
"Visiblement, cette charmante personne m'explique que je ne peux rien faire pour contester.... dixit l'huissier. "
bah oui, on ne conteste pas une mise en demeure... contester ça n’empêchera pas la personne d'aller au tribunal si elle considère avoir raison. Ensuite c'est le juge qui tranchera.
on met en demeure, si la personne refuse de s’exécuter,
soit on abandonne soit ça se réglera au tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2018 à 19:06
Bonne soirée
9 févr. 2018 à 19:25
9 févr. 2018 à 19:26