Contester une mise en demeure avant poursuites jud

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Bonjour,

Fin 2016, j'ai fait intervenir l'entreprise qui a réalisée l'installation de la chaudière, suite à un problème de sonde qui ne fonctionnait plus. Donc une chaudière qui marche en permanence, impossible de régler le thermostat (sonde). D'où une consommation excessive de fuel (en un mois, j'ai consommé ma provision de fuel pour l'hiver) et l'obligation de finir l'hiver, juste au poêle à bois.

Le patron (qui avait installé venait de prendre sa retraite). Les personnes qui sont intervenues n'ont jamais réussi à trouver la panne, malgré le changement de la sonde. L'ouvrier a posé un fil en attente et m'a dit qu'il reviendrait.

Ils ne sont jamais revenus. L'entreprise m'a adressée une facture de 717.79 €.
J'ai expliqué que je paierai la facture lorsque la sonde marchera.
Aujourd'hui encore, elle ne marche pas et je n'utilise pas la chaudière (la maison est maintenant en vente).

L'huissier vient de me mettre en demeure de régler la facture. (je n'ai jamais eu de relance...)
J'ai contacté l'huissier, ai tenté de lui expliquer que je contestais cette facture.
Visiblement, cette charmante personne m'explique que je ne peux rien faire pour contester....
J'ai effectué des recherches et il semble que je peux faire quelque chose...
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la procédure pour contester cette facture qui n'a pas lieu d'être vu qu'ils ont été dans l'incapacité de résoudre le problème... et que je pense... qu'ils sont liés à une obligation de résultat... je peux fournir des attestations et des preuves que cela ne fonctionne pas.

Vous remerciant par avance, de vos informations et conseils.
Cordialement
Solilou

4 réponses


Mise en demeure avant poursuites judiciaires"

Ca correspond à une lettre recommandée, rien de plus, aucune action n'est engagée pour l'instant.

Je vous conseille de contester par lettre recommandée auprès de cette entreprise avant qu'elle n'engage des poursuites.

Soit elle répare, soit elle annule sa facture, mais ne restez pas entre deux sans savoir ce qu'elle compte faire.

Si vous ne faites rien, vous risquez un jugement et une saisie par la suite.
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Merci pour votre réponse.
Bonne soirée
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Merci, à vous aussi, mais ne laissez pas en l'état, vous pourriez avoir de mauvaises surprises.
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9 février 2018

Oui oui, je vais faire partir un courrier en recommandé avec AR dès lundi matin. Merci encore

Bonjour,

Effectivement, obligation de résultat, donc mise en demeure recommandée d'effectuer ce dépannage de toute urgence, faute de quoi vous assignerez devant le tribunal d'instance.

En ce qui concerne l'huissier, quel est l'intitulé exact du document reçu ? c'es très important pour la suite.
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9 février 2018

Bonsoir,

L'intitulé du courrier est "Mise en demeure avant poursuites judiciaires".

En ce qui concerne, le chauffagiste et la panne, la maison est en vente et l'ouvrier m'a dit, après 3 visites qu'ils ne savaient pas réparer... je ne vais pas m'acharner... sur une équipe incompétente...

Ce que je souhaite, c'est surtout arrêter la procédure de l'huissier.

Merci pour votre réponse
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30 juin 2020
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Bonjour,

L'huissier, comme toujours, le fait à l'esbroufe ! Dans un premier temps vous allez adresser un courrier RAR à votre installateur pour lui rappeler ses obligations et le convaincre que s'il ne fait pas fonctionner cette chaudière, c'est vous qui allez le traduire en justice.

Voyez donc l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.

Cdlt.
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Merci pour votre réponse
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4 décembre 2020
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Qui vous dit que c'est de l'esbroufe ?
la mise en demeure avant poursuite est obligatoire
donc rien ne prouve, qu'il n'engage pas une procédure judiciaire
ni qu'il en engage une

si vous souhaitez contester, vous leur répondez, et peut être que prochainement vous aurez a vous expliquer au tribunal.
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30 juin 2020
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Bonjour sleepy00,

Visiblement, cette charmante personne m'explique que je ne peux rien faire pour contester.... dixit l'huissier.

Si ça, ce n'est pas de l'esbroufe, c'est quoi alors ? Relisez avant de vous prononcer. Il y a toujours quelque chose à faire.

C'est pour ça que je lui ai conseillé de se rapprocher de l'ADIL.
Bonjour,

Il ne faut jamais prendre à la légère un courrier d'huissier, esbroufe ou pas, la plupart des personnes ne connaissent pas les définitions des courriers qu'ils reçoivent, ils ne font pas la différence entre une sommation de payer et un commandement..et pourtant la différence est énorme.
D'autres considèrent que la signification d'un titre exécutoire reçue en courrier simple n'a pas de valeur, se retrouvent avec une saisie de compte bancaire et s'étonnent.
Ecrire que c'est de l'esbroufe n'est pas rendre service, bien au contraire, parce que ça les rassure et ils ne réagissent pas jusqu'au jour où...
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4 décembre 2020
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le problème dans votre intervention c'est le
"L'huissier, comme toujours, le fait à l'esbroufe ! "

dans tout les dossiers qui arrivent au tribunal notamment pour une injonction de payer
il y a toujours une mise en demeure, et régulièrement par huissier.

donc non l'huissier ne fait pas toujours de l'esbroufe
il fait ce que la loi l'oblige à faire, c'est à dire tenter une résolution amiable avant d'engager une poursuite judiciaire.
Rien ne prouve qu'il va le faire, mais rien ne prouve qu'il ne va pas le faire.


"Visiblement, cette charmante personne m'explique que je ne peux rien faire pour contester.... dixit l'huissier. "

bah oui, on ne conteste pas une mise en demeure... contester ça n’empêchera pas la personne d'aller au tribunal si elle considère avoir raison. Ensuite c'est le juge qui tranchera.

on met en demeure, si la personne refuse de s’exécuter,
soit on abandonne soit ça se réglera au tribunal
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