Document de garantie décennale
sophiline
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sophiline Messages postés 1778 Statut Membre -
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Bonjour,
En mai 2017 nous avons fait réaliser un enduit sur notre façade, l'enduiseur ne nous a jamais remis de document qui attestait qu'il était assuré, je suppose qu'un document doit nous être remit au début ou a la fin de travaux, nous avons eu une petite fissure qui se décolle au dessus d'un coffre de volet roulant et depuis septembre 2017 nous avons beau lui envoyer des sms, message vocale a son entreprise ou sur son portable il fait le mort, devons nous lui envoyer un RAR .
Merci
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En mai 2017 nous avons fait réaliser un enduit sur notre façade, l'enduiseur ne nous a jamais remis de document qui attestait qu'il était assuré, je suppose qu'un document doit nous être remit au début ou a la fin de travaux, nous avons eu une petite fissure qui se décolle au dessus d'un coffre de volet roulant et depuis septembre 2017 nous avons beau lui envoyer des sms, message vocale a son entreprise ou sur son portable il fait le mort, devons nous lui envoyer un RAR .
Merci
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9 réponses
PS: vous lui adressez Une LRAR l'invitant à se présenter sur le chantier le .....à telle heure......pour procéder à la réception des travaux et dresser le procès-verbal y afférent. Vous lui laissez un délai suffisant -une quinzaine de jours- pour fixer la date de la réception.
Le jour de la réception , vous indiquez sur le PV les malfaçons constatées et le désordre que vous évoquez.
Puis d'un commun accord, vous indiquez sur ce PV le délai retenu pour effectuer les travaux.
S'il ne se présente pas, vous établissez le PV tout seul en trois exemplaires -dont un que vous gardez- et lui en adressez deux pour signature dans le délai de dix jours, en lui précisant que s'il ne vous a pas retourné le PV signé dans le délai précité, vous l'assignerez pour une réception judiciaire.
Le jour de la réception , vous indiquez sur le PV les malfaçons constatées et le désordre que vous évoquez.
Puis d'un commun accord, vous indiquez sur ce PV le délai retenu pour effectuer les travaux.
S'il ne se présente pas, vous établissez le PV tout seul en trois exemplaires -dont un que vous gardez- et lui en adressez deux pour signature dans le délai de dix jours, en lui précisant que s'il ne vous a pas retourné le PV signé dans le délai précité, vous l'assignerez pour une réception judiciaire.
Utilisateur anonyme
Voilà qui a le mérite d'être clair.
Bonjour,
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, ce document pourrait vous être utile en cas de procédure judiciaire.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, ce document pourrait vous être utile en cas de procédure judiciaire.
Bonjour
Ce n'est pas son assurance qui doit être activée. Il vous doit la garantie de parfait achèvement qui couvre les désordres ou malfaçons apparaissant durant la première année qui suit la réception des travaux. si vous n'avez pas fait cette réception, faites-là car c'est elle qui fait démarrer les trois garanties: parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale.
Ce n'est pas son assurance qui doit être activée. Il vous doit la garantie de parfait achèvement qui couvre les désordres ou malfaçons apparaissant durant la première année qui suit la réception des travaux. si vous n'avez pas fait cette réception, faites-là car c'est elle qui fait démarrer les trois garanties: parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale.
Bonjour Ulpien,
Nous n'avons pas eu de document pour l'achèvement des travaux de sa part, car dans le dossier je n'en trouve pas, nous devons alors lui envoyer un RAR alors pour demander ce document en plus ? nous avions fait appel a un courtier, est ce que lui pourrait appuyer ou alors il n'a rien a voir la dedans
Merci
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Nous n'avons pas eu de document pour l'achèvement des travaux de sa part, car dans le dossier je n'en trouve pas, nous devons alors lui envoyer un RAR alors pour demander ce document en plus ? nous avions fait appel a un courtier, est ce que lui pourrait appuyer ou alors il n'a rien a voir la dedans
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Bonjour
Votre courtier n'a rien à voir là-dedans.
Relisez bien ce que je vous ai dit de faire, et surtout ne tardez pas.
Votre courtier n'a rien à voir là-dedans.
Relisez bien ce que je vous ai dit de faire, et surtout ne tardez pas.
Je reviens sur ma question pour Ulpien, je n'avais pas vus votre réponse plus haut, désolée, pourtant l'enduiseur est revenu 2 semaines après pour effectué quelques imperfections que je lui avait signalé, j'ai aussi retourné le document a ma mairie pour la fin des travaux en juin cela ne posera pas de soucis ?
Je viens de lire ceci : Selon la nature du ravalement de façade, les garanties peuvent être de type décennales ou biennales. Elles sont déterminées par le type d’application et des réalisations mises en œuvre. Par exemple une façade recevant un film à but décoratif ne peut recevoir de garantie dite « décennale ».
donc dans mon cas comme c'est un enduit qui a été remit sur un ancien enduit sa ne change rien, il me faut toujours le document de fin des travaux ?
Merci
Je viens de lire ceci : Selon la nature du ravalement de façade, les garanties peuvent être de type décennales ou biennales. Elles sont déterminées par le type d’application et des réalisations mises en œuvre. Par exemple une façade recevant un film à but décoratif ne peut recevoir de garantie dite « décennale ».
donc dans mon cas comme c'est un enduit qui a été remit sur un ancien enduit sa ne change rien, il me faut toujours le document de fin des travaux ?
Merci
Bonjour
Il vous faut la réception des travaux pour que les garanties jouent;N'allez pas vous perdre dans des textes qui sont réservés aux professionnels. la garantie de parfait achèvement couvre toutes les malfaçons relevées lors de la réception ainsi que les désordres pouvant apparaitre durant l'année suivant la réception. Tenez-vous en à cela.
Ensuite la distinction pour savoir si un revêtement relève de la garantie décennale ou si les désordres ne sont qu'esthétiques ne vous concerne pas pour l'instant où vous êtes couvert par la GPF.
Il vous faut la réception des travaux pour que les garanties jouent;N'allez pas vous perdre dans des textes qui sont réservés aux professionnels. la garantie de parfait achèvement couvre toutes les malfaçons relevées lors de la réception ainsi que les désordres pouvant apparaitre durant l'année suivant la réception. Tenez-vous en à cela.
Ensuite la distinction pour savoir si un revêtement relève de la garantie décennale ou si les désordres ne sont qu'esthétiques ne vous concerne pas pour l'instant où vous êtes couvert par la GPF.
Ok je vous remercie, mais le PV c'est un document que l'enduiseur doit fournir ?
Merci
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- Pourriez vous me dire svp comment se passe une réception judiciaire
- Qu'en est il aussi quand on a fait poser des gouttières la il n'y a pas besoin de PV ?
- our un changement d'ouvertures un PV de fin de chantier est aussi a demander ?
Merci
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Bonjour
Pour le PV, il n' a pas de modèle officiel. Le tout peut être fait sur de simples feuilles de papier.
Je ne fournis aucun modèle, votre artisan n'a qu'à se débrouiller.A l'évidence, il ne connait pas ses responsabilités. La réception des travaux est faite à l'initiative de la partie la plus .diligente;
Si vous ne vous sentez pas capable de faire cette opération, faites-vous aider, soit par un architecte, soit par un huissier.
Pour le PV, il n' a pas de modèle officiel. Le tout peut être fait sur de simples feuilles de papier.
Je ne fournis aucun modèle, votre artisan n'a qu'à se débrouiller.A l'évidence, il ne connait pas ses responsabilités. La réception des travaux est faite à l'initiative de la partie la plus .diligente;
Si vous ne vous sentez pas capable de faire cette opération, faites-vous aider, soit par un architecte, soit par un huissier.
OK mais je ne fais rien d'autre alors ? en juin nous avons quand même réglé le totalité de la facture, mais pourquoi l'enduiseur a refusé notre RAR , tous les messages que nous lui avons laissé portaient sur une micro fissure et une pelle que leurs ouvriers on emportés car ils n'en avaient pas a ce moment, et on n'a jamais parlé de PV de fin de travaux car on ne savait pas qu'il fallait ce document pour les garanties futures jusqu’à ce que j'expose notre soucis ici, a quoi cela lui pose soucis de remplir ce document ?
Bonjour
Solution ultime:vous lui faites notifier le texte de votre lettre par acte extra-judiciaire (huissier).
Solution ultime:vous lui faites notifier le texte de votre lettre par acte extra-judiciaire (huissier).
Et vous l'assignez en malfaçons.
C'est le même artisan ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7325779-fissure-reapparue-sur-un-mur-interieur
C'est le même artisan ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7325779-fissure-reapparue-sur-un-mur-interieur
Non pas le même artisan, l'autre au moins n'était pas fermé a nos questions et demandes, par contre l'enduiseur depuis qu'il a reprit les défauts et été payé plus rien aucun échange possible et on ne comprends pas pourquoi il agit de la sorte car tous les travaux et échanges se sont bien déroulés avant.
Pensez vous que c'est peine perdu si je lui rénvoyais un SMS en lui demandant pourquoi il a refusé le recommandé car c'était pour le PV de fin de travaux qui n'a jamais été fait ? il pense peut etre que c'est du a la micro fissures que je lui avait envoyé par MMS
Pensez vous que c'est peine perdu si je lui rénvoyais un SMS en lui demandant pourquoi il a refusé le recommandé car c'était pour le PV de fin de travaux qui n'a jamais été fait ? il pense peut etre que c'est du a la micro fissures que je lui avait envoyé par MMS
Re bonjour, Pourriez vous me dire SVP :
En visionnant quelques modèles de lettre de PV on parle de maitre de l'ouvrage, donc la il faut mettre le nom de qui exactement, celui de mon conjoint ?
-Donc pour n'importe qu'elle travaux effectués par une entreprise il faut un PV de fin de travaux que ce soit en rénovation extérieur et intérieur ? mais il faut bien qu'en haut de ce PV il soit noté PV de fin de travaux ?
-Dans notre cas en faisant appel a un conciliateur cela pourrait il éclaircir l'histoire ?
- Nous avons pensez de proposer un RDV a cet artisan chez mes beaux parents, la au moins nous pourrons avoir une discussion ou c'est franchement pas correcte de procéder ainsi ?
Merci
En visionnant quelques modèles de lettre de PV on parle de maitre de l'ouvrage, donc la il faut mettre le nom de qui exactement, celui de mon conjoint ?
-Donc pour n'importe qu'elle travaux effectués par une entreprise il faut un PV de fin de travaux que ce soit en rénovation extérieur et intérieur ? mais il faut bien qu'en haut de ce PV il soit noté PV de fin de travaux ?
-Dans notre cas en faisant appel a un conciliateur cela pourrait il éclaircir l'histoire ?
- Nous avons pensez de proposer un RDV a cet artisan chez mes beaux parents, la au moins nous pourrons avoir une discussion ou c'est franchement pas correcte de procéder ainsi ?
Merci
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