Fin de droit
sal
-
libert17 -
libert17 -
Bonjour,
Je suis en fin de droit depuis le 25/12/2017, j 'ai fait une demande ASS qui m'a été refusé car je n'ai que 4 ans et 11 mois d'activitée salariale tout en sachant que j'avais travaillé avant les 10 ans dont je dois justifier et pendant les 10 ans j'étais en congé maternité et parental est ce qu'on tient compte de cela.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
Je suis en fin de droit depuis le 25/12/2017, j 'ai fait une demande ASS qui m'a été refusé car je n'ai que 4 ans et 11 mois d'activitée salariale tout en sachant que j'avais travaillé avant les 10 ans dont je dois justifier et pendant les 10 ans j'étais en congé maternité et parental est ce qu'on tient compte de cela.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Fin de droit
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE.
Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE.
Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...