Une donation peut-elle être remise en cause ?

Question

Bonjour,

De leur vivant, mes grands-parents ont partagé des terrains non constructibles il y a plus de 30 ans à leurs 6 enfants par acte notarié.
Mes grands-parents sont décédés. Ma grand-mère est décédée courant juillet 2017.
Je me bats depuis 16 ans pour que la parcelle de terrain de mon père devienne constructible. Aujourd'hui j'ai réussi, et la vente des terrains est actuellement sous compromis et devrait se finaliser courant mars 2018. D'ailleurs, courant 2017, le notaire avait demandé à tous mes oncles et à ma grand-mère de signer pour accorder cette transaction : ce qui a été fait.
Cependant, hier, au moment du partage des biens restant de ma grand-mère, le notaire a informé mon père que pour que le partage soit équitable, il allait reconsidérer la valeur des biens acquis lors de la donation-partage parce que le terrain de mon père avait aujourd'hui + de valeur que ceux de ses frères (qui eux n'ont rien fait pour que leurs terrains deviennent constructibles !!) et qu'il devra probablement verser une partie de la vente à ses frères !!!  Est-ce normal sachant qu'une donation est irrévocable ?

Ulpien · Answer

Bonjour
Il ne s'agit pas de révoquer( annuler) la donation. Le notaire vous indique qu'il va réévaluer la valeur de votre terrain au jour d'aujourd',hui, ce qui sous-entend que vous devrez verser une soulte à chacun de vos frères et soeurs qui ont reçu des terrains qui ne sont toujours pas constructibles. Peu importe que vous vous soyez "débrouillez " et qu'eux n'aient rien fait.
Ceci dit, à priori je ne suis pas d'accord avec votre notaire sur cette réévaluation.
Il faudrait donc reconsulter l'acte de donation pour savoir s'il s'agit véritablement d'une donation -partage et dans l'affirmative vérifier si elle ne contiendrait pas une clause relative à une éventuelle  réévaluation , clause insérée par le ou les donateurs.

Indy38 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.
Toutefois, cela veut-il dire que les biens de mes oncles vont devoir être estimés également  ? 
En effet, 2 d'entre eux ont pu faire construire leur maison sur une partie des terrains car ils étaient fils d'agriculteur. C'est également le cas de mon père mais qui a dû revendre suite à des problèmes financiers très importants. Un des deux oncles en question est décédé l'an dernier.
Merci

Poisson92100 · Answer

Relire d'abord la donation !!!

Ulpien · Answer

Bonjour
s'il s'agit bien d'une donation-partage et sauf dispositions du donateur, les biens sont évalués au jour de la donation et le montant de l'évaluation est définitivement figé sauf si :
-un héritier réservataire n'a pas été alloti ou a refusé la donation;
-un héritier réservataire ne retrouve pas dans la succession sa part de réserve.

Gayomi · Answer

Lorsqu'une réévaluation s'impose, celle-ci est faite en tenant comte l'état du bien au jour de la donation. Ainsi les améliorations apportées par le donataire sont sans incidence.

Indy38 · Answer

Merci à tous pour vos réponses.

Voici la référence réglementaire relative à ma question :
Article 1078

    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

Une donation peut-elle être remise en cause ?

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