Un cas particulier d'usufruit et taxe foncière

elafayette 10 Messages postés lundi 5 février 2018Date d'inscription 13 février 2018 Dernière intervention - 5 févr. 2018 à 19:19 - Dernière réponse : elafayette 10 Messages postés lundi 5 février 2018Date d'inscription 13 février 2018 Dernière intervention
- 10 févr. 2018 à 18:21
Bonjour,
J'ai un cas particulier à vous soumettre :
En 2001 les parents font donation à l'une de leurs 3 filles d'un bien immobilier qu'ils ont en commun avec réserve d'usufruit au dernier vivant des deux. Ils renoncent à l'usufruit 4 ans après l'acte de donation sans acter la renonciation devant le notaire. Dès lors leur fille encaissent les loyers et payent les charges du bien immobilier. Les parents continueront de payer la taxe foncière jusqu'au décès de la mère. Le père décède 10 ans après la donation (Les enfants attendent le décès de leur mère pour réaliser les deux successions en même temps) et la mère 15 ans après la donation. Les deux autres filles n'ont pas reçu de donation. Selon vous que devra rapporter à la succession la 1ère fille ?

Je vous remercie à l'avance de vos réponses.
Cordialement,
Edmond
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11 réponses

condorcet 25848 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 6 févr. 2018 à 00:37
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Merci
Selon vous que devra rapporter à la succession la 1ère fille ?
La valeur en pleine propriété du bien immobilier donné, selon sa valeur au jour du rapport.
Il serait nécessaire de savoir s'il s'est agi d'une donation par avance sur succession ou par préciput et hors part.
condorcet 25848 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention > elafayette 10 Messages postés lundi 5 février 2018Date d'inscription 13 février 2018 Dernière intervention - 6 févr. 2018 à 18:04
Est-ce le notaire en charge de la succession qui décide ?
Un notaire ne décide jamais.
Il propose une solution ou suggère une démarche.
Seul le client décide de la suite, sauf si sa démarche devenant illégale le notaire se retirerait.
Bien évidemment, votre soeur tenue rapport trouvera toujours le montant trop élevé et peut demander une expertise.
Un partage sans anicroche est assez rare.
J'ai vu dans une succession compter les fourchettes et les petites cuillères et un meuble vaisselier ancien partagé, l'un prenant le haut, l'autre le bas.
elafayette 10 Messages postés lundi 5 février 2018Date d'inscription 13 février 2018 Dernière intervention - 8 févr. 2018 à 20:03
Merci Condorcet pour vos réponses avisées
Cordialement,
Edmond
roudoudou22 10001 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2018 à 10:21
il n'y a pas de méthode d'évaluation privilégiée (rendement locatif vs valeur vénale).

La méthode d'évaluation n'est pas privilégiée mais obligatoire, c'est la valeur vénale, peu importe que le bien soit productif ou non de revenus.
elafayette 10 Messages postés lundi 5 février 2018Date d'inscription 13 février 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2018 à 15:04
Merci Roudoudou22 pour votre intervention importante. Donc il sera pris en compte la valeur vénale du bien immobilier au moment du partage.
Cordialement,
Edmond
elafayette 10 Messages postés lundi 5 février 2018Date d'inscription 13 février 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2018 à 18:21
Bonjour,
Cette succession n'est pas encore réglée.
Est-ce normal que le notaire règle sur le compte de la succession la taxe foncière bien que la 1ère fille a la pleine propriété du bien immobilier depuis le décès de sa mère (usufruit jusqu'au dernier vivant des deux parents) ?
Le notaire doit-il accomplir des démarches auprès du Trésor Public pour l'informer du changement de propriétaire du bien immobilier ?
Je vous remercie à l'avance pour vos réponses.
Edmond
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