Certificat attestant du handicap
Sophie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis titualire d'une carte CMI et je bénéficie de la RQTH, lors d'une succession, le notaire m'a dit que si je suis reconnue handicapée je bénéficie d'un abattement des droits de succession. selon lui, il me faut fournir rapidment un certificat attestant de mon "empêchement à se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité". Suis-je concernée par cet abattement? Comment procéder et à qui dois je demander un tel certificat medical, à mon médecin traitant qui a rempli les documents pour la MDPH ?Merci de votre aide et de votre réponse, rapide si possible.
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
MDPH : maison départementale des personnes handicapées
RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Si vous ne connaissez pas ces abréviations je me demande en quoi vous pouvez m'aider...
Vous avez raison.
En effet, je dispose de tous les éléments et d'une certaine expérience en droit fiscal des successions (en particulier) pour vous aider.
Mais en raison de mon incompétence manifeste je me retire..........discrètement !!