Question sur la donation entre epoux
moussette
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5 févr. 2018 à 09:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2018 à 10:47
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condorcet
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5 févr. 2018 à 09:54
5 févr. 2018 à 09:54
est il obligatoire de faire une donation entre époux pour protéger le conjoint survivant en cas de décès d'un de nous deux ??
Tout dépend de la situation :
-une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant est-elle prévue dans le contrat de mariage ;
-la totalité des biens des 2 époux fait-elle partie de la communauté universelle ou seulement certains biens et pas d'autres qui dépendraient alors de la succession de l'époux prédécédé.
En tout état de cause, il n'est pas superflu de doubler la sécurité du conjoint survivant par une donation au dernier vivant.
est il vrai que les parents direct peuvent bénéficier d'une part d'héritage du couple toujours en cas de décès????
Seul le (ou les) enfant né d'un précédent mariage peuvent exercer une action en retranchement afin d'obtenir ses droits d'héritier réservataire.
Tout dépend de la situation :
-une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant est-elle prévue dans le contrat de mariage ;
-la totalité des biens des 2 époux fait-elle partie de la communauté universelle ou seulement certains biens et pas d'autres qui dépendraient alors de la succession de l'époux prédécédé.
En tout état de cause, il n'est pas superflu de doubler la sécurité du conjoint survivant par une donation au dernier vivant.
est il vrai que les parents direct peuvent bénéficier d'une part d'héritage du couple toujours en cas de décès????
Seul le (ou les) enfant né d'un précédent mariage peuvent exercer une action en retranchement afin d'obtenir ses droits d'héritier réservataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2018 à 10:13
nous avons un contrat classique sans clause d'attribution fait en 1983 y a t'il des changements sur les contrats de mariage communauté universelle actuellement???
OUI la totalité des biens des 2 époux fait partie de la communauté universelle
sur ma deuxième question je n'ai pas compris votre réponse
ce que je veux vous demander c'est si en cas de décès d'un de nous deux, nos parents père et mère respectifs ont des droits de succession sur nos biens, peuvent 'ils nous demander une part .......d'héritage ......
cordialement
5 févr. 2018 à 10:47
Un contrat de mariage contient une convention matrimoniale décidée et adoptée par 2 époux seulement.
La Loi n'intervient pas.
Si la législation sur les régimes matrimoniaux venait a être modifiée comme la loi du 13 juillet 1965 en a décidé , elle ne pourrait pas s'appliquer sur les contrats déjà signés, en place et appliqués.
ce que je veux vous demander c'est si en cas de décès d'un de nous deux, nos parents père et mère respectifs ont des droits de succession sur nos biens, peuvent 'ils nous demander une part .......d'héritage ......
Certainement pas et cela d'autant plus que les ascendants ne sont plus des héritiers "réservataires" pour 1/4 chacun ainsi que la législation antérieure le prévoyait.
Cette "réserve" perdue a été remplacée par un "droit de retour" des biens donnés, si le défunt n'en a pas déjà disposé.
Si, cela devait changer, car l'on n'est jamais certain de l'avenir, la donation au dernier vivant coupe court à toute discussion puis tout revient au conjoint survivant sauf à respecter la "réserve" destinée aux enfants, ce qui n'est pas votre cas.
Conclusion : Ne pas faire l'économie d'une donation au dernier vivant.