Vente de maison du vivant

miky - 5 févr. 2018 à 08:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2018 à 09:28
Bonjour,
je suis fille unique, mon père est décédée en 2007 et à cette époque là ma mère m'a fait une dotation.
Ma mère a souhaité vendre sa maison (avec mon accord) et lors de la signature de la promesse de vente, j'ai appris que le montant de la vente était partagée entre ma mère et moi.
Je souhaitais savoir si sur la part (156 000 €) qui me revient je devrais payer des frais de succession sur la part de mon père et environ qu'elle % ou quel montant et est-ce que le montant net reçu devra être déclaré dans mes revenus et entrainera des impôts supplémentaires
merci d'avance

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 5 févr. 2018 à 09:28
je devrais payer des frais de succession sur la part de mon père
Réponse négative.
Lorsqu'ils sont dus, les droits de succession doivent être versés dans le délai de 6 mois décompté de la date du décès.
S'ils avaient été dus l'administration n'aurait pas attendu 7 ans depuis le décès pour vous rappeler vos obligations.

est-ce que le montant net reçu devra être déclaré dans mes revenus
Surtout ne rien faire figurer dans votre déclaration de revenus annuelle.
Il ne s'agit pas d'un revenu mais de l'encaissement du produit de la vente d'un bien vous appartenant.

et entraînera des impôts supplémentaires
Il est possible que vous soyez redevable d'un prélèvement sur la plus-value.
Votre notaire devant déposer une déclaration de plus-value en votre nom vous donnera toutes les précisions utiles le moment venu.
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