Certificat de nationalité française [Résolu]

dr.sid1992 2 Messages postés jeudi 1 février 2018Date d'inscription 2 février 2018 Dernière intervention - 2 févr. 2018 à 00:01 - Dernière réponse :  Ben
- 2 févr. 2018 à 12:11
Bonjour, je sollicite votre aide précieuse et je vous pris de bien vouloir m'accorder votre attention , voila la mère de mon grand père est d'origine maltaise elle est née et vécu en algérie , j'ai sa carte nationale , son acte de naissance , de décée et son act de mariage , je veut bien savoir s'il y une possibilité de revendiquer la nationalite française suite à sa et si oui quelles sont les pièce manquantes pour faire un dossier CNF ? mecri infiniment
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Energizor 13252 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 2 févr. 2018 à 00:15
4
Merci
Bonjour,

Non, impossible d'obtenir la nationalité française par une arrière-grand-mère.

Merci Energizor 4

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dr.sid1992 2 Messages postés jeudi 1 février 2018Date d'inscription 2 février 2018 Dernière intervention - 2 févr. 2018 à 00:24
Une explication svp , droit commun est valable jusqu'à la 5eme génération non ?!
Energizor 13252 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 2 févr. 2018 à 09:28
Non.
C'est l'article 18 du code civil qui définit qui est français par filiation :
"Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."

L'un des parents = papa ou maman
Pas l'arrière-grand-mère.
Bonjour

5è génération ??? et puis quoi encore, pourquoi pas le Moyen Age!!
dna.factory 16623 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 2 févr. 2018 à 10:22
Il faut bien comprendre qu'en 1962, il y a eu un détail appelé 'l'indépendance'.
A cette date TOUS les résidents algériens ont automatiquement cessés d'être français pour devenir définitivement (et uniquement) algérien.
Seul ceux qui ont explicitement demandé à conserver la nationalité française, et qui sont venus vivre en France sont restés/devenus français.
Donc dans le cas présent, peu importe même le niveau de génération. Même si c'était votre mère, qui était française en 1960 mais n'a fait aucune démarche en 1962, vous ne pouvez pas devenir Français par Filiation.
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Merci
Bonjour

Peu importe, c'est trop tard.

De droit commun ou pas, il y a perte par désuétude.
Article 30-3

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.

Navré
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