Certificat de nationalité française
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dr.sid1992
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Ben -
Ben -
Bonjour, je sollicite votre aide précieuse et je vous pris de bien vouloir m'accorder votre attention , voila la mère de mon grand père est d'origine maltaise elle est née et vécu en algérie , j'ai sa carte nationale , son acte de naissance , de décée et son act de mariage , je veut bien savoir s'il y une possibilité de revendiquer la nationalite française suite à sa et si oui quelles sont les pièce manquantes pour faire un dossier CNF ? mecri infiniment
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Bonjour
Peu importe, c'est trop tard.
De droit commun ou pas, il y a perte par désuétude.
Article 30-3
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
Navré
Peu importe, c'est trop tard.
De droit commun ou pas, il y a perte par désuétude.
Article 30-3
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
Navré
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est l'article 18 du code civil qui définit qui est français par filiation :
"Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."
L'un des parents = papa ou maman
Pas l'arrière-grand-mère.
5è génération ??? et puis quoi encore, pourquoi pas le Moyen Age!!
A cette date TOUS les résidents algériens ont automatiquement cessés d'être français pour devenir définitivement (et uniquement) algérien.
Seul ceux qui ont explicitement demandé à conserver la nationalité française, et qui sont venus vivre en France sont restés/devenus français.
Donc dans le cas présent, peu importe même le niveau de génération. Même si c'était votre mère, qui était française en 1960 mais n'a fait aucune démarche en 1962, vous ne pouvez pas devenir Français par Filiation.