Notaire fait un acte de notoriété sans l'héritier
Sandra1973M
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Sandra1973M Messages postés 15 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 3 févr. 2018 à 10:47
Sandra1973M Messages postés 15 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 3 févr. 2018 à 10:47
A voir également:
- Notaire fait un acte de notoriété sans l'héritier
- Acte de notoriété prix - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
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- On fait acte de présence rien de plus - Forum licenciement
2 réponses
Bonjour
Les trois réponses de ce notaire sont correctes et n'appellent donc aucun commentaire, étant rappelé que l'acte de notoriété ne doit être délivré qu'à l'héritier en ayant fait la demande et ayant avancé les provisions nécessaires.
Les trois réponses de ce notaire sont correctes et n'appellent donc aucun commentaire, étant rappelé que l'acte de notoriété ne doit être délivré qu'à l'héritier en ayant fait la demande et ayant avancé les provisions nécessaires.
Bonjour
Puisque vous êtes si sûre de vous - je ne connaissais pas ce texte...- eh bien compte tenu de l'interprétation que vous en faites eu égard à ce que vous reprochez au notaire, engagez une procédure! Peut-être , je ne vous le souhaite pas, apprendrez-vous ce qu'est un "effet boomerang ".
Puisque vous êtes si sûre de vous - je ne connaissais pas ce texte...- eh bien compte tenu de l'interprétation que vous en faites eu égard à ce que vous reprochez au notaire, engagez une procédure! Peut-être , je ne vous le souhaite pas, apprendrez-vous ce qu'est un "effet boomerang ".
Sandra1973M
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3 févr. 2018 à 10:47
3 févr. 2018 à 10:47
3 févr. 2018 à 10:28
La responsabilité pénale
Elle est est susceptible d’être engagée notamment si le notaire a sciemment constaté des faits inexacts. Il est susceptible alors d’être accusé de « faux en écriture publique ».
La responsabilité disciplinaire
Contrairement à l’action pénale qui suppose une infraction prévue et sanctionnée par un texte, l’action disciplinaire est recevable pour des manquements à toutes les règles déontologiques. La sanction disciplinaire est indépendante de l’action pénale.
L’instance disciplinaire est la chambre de discipline ou le tribunal selon la gravité des manquements.