Succession et risques de pénalités ?
Dani5349
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Gayomi Messages postés 18984 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 5 févr. 2018 à 21:22
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condorcet
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1 févr. 2018 à 23:35
1 févr. 2018 à 23:35
Quelles sanctions et pénalités pour cette négligence
Aucune.
Aucun droit de succession n'étant du l'administration n'a pas voulu perdre son temps de vous mettre en demeure de déposer la déclaration de succession.
Elle aurait dû.
quelle est la meilleure solution ?
Rencontrez votre notaire dans les meilleurs délais pour qu'il dresse et publie l'attestation successorale de propriété qui vous fait défaut ainsi qu'à vos enfants , puisqu'il s'agit du titre de propriété commun sans lequel vous ne pourriez vendre de vos biens immobiliers.
Aucune.
Aucun droit de succession n'étant du l'administration n'a pas voulu perdre son temps de vous mettre en demeure de déposer la déclaration de succession.
Elle aurait dû.
quelle est la meilleure solution ?
Rencontrez votre notaire dans les meilleurs délais pour qu'il dresse et publie l'attestation successorale de propriété qui vous fait défaut ainsi qu'à vos enfants , puisqu'il s'agit du titre de propriété commun sans lequel vous ne pourriez vendre de vos biens immobiliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2018 à 21:21
J'ai contacté mon notaire , qui va me donné rendez vous pour cette attestation successorale.
D'aprés lui mes enfants y gagnerait si je leur ferait la donation de mes biens immobiliers estimés donc aujourd'hui à 260000€, alors qu'en 2003 au décès de mon mari leur valeur était de 130000€?
Qu 'en pensez vous ? Qu 'elle est la meilleur solution ? ...
Je vous remercie très sincérement , votre aide m' est précieuse.
Dany
5 févr. 2018 à 07:48
Réponse affirmative.
En matière fiscale, il existe une prescription qui devait être de 10 ans en 2003, date du décès.
Si des droits de succession avaient été dus, elle n'aurait pas attendu aussi longtemps pour mettre la machine en marche.
Qu 'en pensez vous ?
Une donation génère des frais et doit être rapportée à la succession du donateur s'il décède moins de 15 ans plus tard.
La donation présente un intérêt lorsque le patrimoine du donateur est important.
Il peut ainsi consentir une donation tous les 15 ans (délai actuel à respecter).
Si vous ne possédez que cette maison en indivision avec vos enfants l'intérêt d'une donation n'est pas évident.
Qu 'elle est la meilleur solution ? ..
A mon sens, faites publier l'attestation successorale de propriété consécutivement au décès de votre mari.
Les choses seront à leur place.