Succession et risques de pénalités ?
Dani5349
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous .
Veuve depuis novembre 2003 avec 2 enfants je n ai rien fait pour la succession de mon mari , la valeur de nos biens immobiliers s'élevait en 2003 à 130 000€ , elle est de 260 000€ pour les même biens en janvier 2018.
Quelles sanctions et pénalités pour cette négligence et peut être, quelle est la meilleur solution ?
Merci d'avance pour vos réponses .
Dani.
Veuve depuis novembre 2003 avec 2 enfants je n ai rien fait pour la succession de mon mari , la valeur de nos biens immobiliers s'élevait en 2003 à 130 000€ , elle est de 260 000€ pour les même biens en janvier 2018.
Quelles sanctions et pénalités pour cette négligence et peut être, quelle est la meilleur solution ?
Merci d'avance pour vos réponses .
Dani.
A voir également:
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2 réponses
Quelles sanctions et pénalités pour cette négligence
Aucune.
Aucun droit de succession n'étant du l'administration n'a pas voulu perdre son temps de vous mettre en demeure de déposer la déclaration de succession.
Elle aurait dû.
quelle est la meilleure solution ?
Rencontrez votre notaire dans les meilleurs délais pour qu'il dresse et publie l'attestation successorale de propriété qui vous fait défaut ainsi qu'à vos enfants , puisqu'il s'agit du titre de propriété commun sans lequel vous ne pourriez vendre de vos biens immobiliers.
Aucune.
Aucun droit de succession n'étant du l'administration n'a pas voulu perdre son temps de vous mettre en demeure de déposer la déclaration de succession.
Elle aurait dû.
quelle est la meilleure solution ?
Rencontrez votre notaire dans les meilleurs délais pour qu'il dresse et publie l'attestation successorale de propriété qui vous fait défaut ainsi qu'à vos enfants , puisqu'il s'agit du titre de propriété commun sans lequel vous ne pourriez vendre de vos biens immobiliers.
IAucun droits de succession n'étaient dus. Dès lors, délai ou pas, le fisc ne vous a pas relancé. Aujourd'hui, il est grand temps de mettre à jour les attestations de propriété. Celles-ci vous coûteront plus cher qu'en 2003 puisque la base de calcul (valeur des biens) à augmenté.
Quant à consentir des donations à vos enfants, c'est à vous d'en décider. Une donation est définitive. Est-il judicieux de vous démunir ? D'autant qu'avec les montants annoncés et en l'état actuel de la législation, ils n'auraient pas de droits de succession à régler.
Quant à consentir des donations à vos enfants, c'est à vous d'en décider. Une donation est définitive. Est-il judicieux de vous démunir ? D'autant qu'avec les montants annoncés et en l'état actuel de la législation, ils n'auraient pas de droits de succession à régler.
Attestation de propriété. Quel est le pourcentage sur la valeur de mes biens immobiliers soit 230 000€ ?
J ai en plus des plans épargne à ma banque populaire : Un PEP d 'une valeur au 2/01/18 de 11541€ , l' autre livret épargne de 10017€ , est ce que j ai le droit de liquider cette épargne pour la remettre sur une assurance vie ? ; cela avant la signature chez le notaire de l'attestation de propriété .
Ma résidence principale est estimée aujourd'hui à 80 000€ . Parait il qu'il n'y a pas de plus values dessus, c'est à dire ? Puis je la vendre aujourd'hui plus chère ?
Vos conseils me sont très utiles , je vous remercie pour l'attention que vous me témoigner.
Sincères salutations et remerciements.
Dany
J ai en plus des plans épargne à ma banque populaire : Un PEP d 'une valeur au 2/01/18 de 11541€ , l' autre livret épargne de 10017€ , est ce que j ai le droit de liquider cette épargne pour la remettre sur une assurance vie ? ; cela avant la signature chez le notaire de l'attestation de propriété .
Ma résidence principale est estimée aujourd'hui à 80 000€ . Parait il qu'il n'y a pas de plus values dessus, c'est à dire ? Puis je la vendre aujourd'hui plus chère ?
Vos conseils me sont très utiles , je vous remercie pour l'attention que vous me témoigner.
Sincères salutations et remerciements.
Dany
Seul le notaire peut vous chiffrer le coût des attestations de propriété.
En ce qui concerne vos placements que vous envisagez de placer en assurance-vie, c'est complètement indépendant des attestations de propriété. C'est plutôt votre banquier qui peut vous dire ce qu'il est possible ou pas de faire.
Vous ne serez pas soumis à l'impôt sur la plus-value puisque la maison est votre résidence principale. Vous pouvez vendre au prix que vous voulez, en fonction du marché. Vous devrez néanmoins être d'accord avec vos en et le prix de vente serait réparti entre vous en fonction de vos parts.
En ce qui concerne vos placements que vous envisagez de placer en assurance-vie, c'est complètement indépendant des attestations de propriété. C'est plutôt votre banquier qui peut vous dire ce qu'il est possible ou pas de faire.
Vous ne serez pas soumis à l'impôt sur la plus-value puisque la maison est votre résidence principale. Vous pouvez vendre au prix que vous voulez, en fonction du marché. Vous devrez néanmoins être d'accord avec vos en et le prix de vente serait réparti entre vous en fonction de vos parts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai contacté mon notaire , qui va me donné rendez vous pour cette attestation successorale.
D'aprés lui mes enfants y gagnerait si je leur ferait la donation de mes biens immobiliers estimés donc aujourd'hui à 260000€, alors qu'en 2003 au décès de mon mari leur valeur était de 130000€?
Qu 'en pensez vous ? Qu 'elle est la meilleur solution ? ...
Je vous remercie très sincérement , votre aide m' est précieuse.
Dany
Réponse affirmative.
En matière fiscale, il existe une prescription qui devait être de 10 ans en 2003, date du décès.
Si des droits de succession avaient été dus, elle n'aurait pas attendu aussi longtemps pour mettre la machine en marche.
Qu 'en pensez vous ?
Une donation génère des frais et doit être rapportée à la succession du donateur s'il décède moins de 15 ans plus tard.
La donation présente un intérêt lorsque le patrimoine du donateur est important.
Il peut ainsi consentir une donation tous les 15 ans (délai actuel à respecter).
Si vous ne possédez que cette maison en indivision avec vos enfants l'intérêt d'une donation n'est pas évident.
Qu 'elle est la meilleur solution ? ..
A mon sens, faites publier l'attestation successorale de propriété consécutivement au décès de votre mari.
Les choses seront à leur place.