Conge locataire pour faire renos et apres y habiter (canada)
Congediepourrenos
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30 janv. 2018 à 19:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 janv. 2018 à 06:28
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djivi38
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30 janv. 2018 à 20:58
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bonjour,
" Il a le droit de me congedier pour faire de renos sans me proposer un autre logement et sans m'indemnizer? "
Oui, votre bailleur a le droit de vous donner congé pour des travaux de rénovation de tout l'immeuble.
https://blog.locservice.fr/puis-resilier-bail-de-locataire-renover-bien-4347.html (8 août 2017)
Extrait :
« Mais ce que l’on sait moins, c’est qu’un motif légitime et sérieux n’est pas forcément de la faute du locataire : cela peut aussi émaner du propriétaire.
Ainsi, la jurisprudence considère que le fait de vouloir rentabiliser son bien en le rénovant entièrement constitue un motif légitime et sérieux de congé. (…) »
Le congé du bailleur doit respecter fond et forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans le lien donné ci-dessus, le bailleur doit non seulement mentionner "pour motif légitime et sérieux", mais il doit préciser pour travaux de rénovation de l'immeuble entier, avec plans.
==> Si les locataires sont de simples locataires conjoints, sans lien de solidarité, chacun d’entre eux doit recevoir une notification du congé.
Si les locataires sont mariés ou pacsés et que le bailleur en a été informé, il doit notifier le congé aux deux.
=> Si vous n'êtes pas locataires protégés, il ne vous reste plus qu'à trouver un autre logement.
Si vous quittez ce logement dans les 6 derniers mois avant l'échéance du bail, vous n'avez pas à donner votre propre congé et vous ne restez redevable du loyer+charges que pour le temps réel d'occupation.
Cdt.
" Il a le droit de me congedier pour faire de renos sans me proposer un autre logement et sans m'indemnizer? "
Oui, votre bailleur a le droit de vous donner congé pour des travaux de rénovation de tout l'immeuble.
https://blog.locservice.fr/puis-resilier-bail-de-locataire-renover-bien-4347.html (8 août 2017)
Extrait :
« Mais ce que l’on sait moins, c’est qu’un motif légitime et sérieux n’est pas forcément de la faute du locataire : cela peut aussi émaner du propriétaire.
Ainsi, la jurisprudence considère que le fait de vouloir rentabiliser son bien en le rénovant entièrement constitue un motif légitime et sérieux de congé. (…) »
Le congé du bailleur doit respecter fond et forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans le lien donné ci-dessus, le bailleur doit non seulement mentionner "pour motif légitime et sérieux", mais il doit préciser pour travaux de rénovation de l'immeuble entier, avec plans.
==> Si les locataires sont de simples locataires conjoints, sans lien de solidarité, chacun d’entre eux doit recevoir une notification du congé.
Si les locataires sont mariés ou pacsés et que le bailleur en a été informé, il doit notifier le congé aux deux.
=> Si vous n'êtes pas locataires protégés, il ne vous reste plus qu'à trouver un autre logement.
Si vous quittez ce logement dans les 6 derniers mois avant l'échéance du bail, vous n'avez pas à donner votre propre congé et vous ne restez redevable du loyer+charges que pour le temps réel d'occupation.
Cdt.
roger83600
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30 janv. 2018 à 19:58
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bjr
je pense qu'il s'agit du proprietaire qui veux renover?
les travaux ne sont pas un motif de conge à locataire
je pense qu'il s'agit du proprietaire qui veux renover?
les travaux ne sont pas un motif de conge à locataire
maylin27
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30 janv. 2018 à 21:11
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bonjour
le bien est en France ou au Canada ???
Cordialement
le bien est en France ou au Canada ???
Cordialement
djivi38
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30 janv. 2018 à 21:17
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Aaah ! Le post vient du Canada ?
@congediepourrenos : ma réponse est uniquement pour un bien situé en France :-)
cdt.
@congediepourrenos : ma réponse est uniquement pour un bien situé en France :-)
cdt.
Quoifaire
>
maylin27
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30 janv. 2018 à 21:44
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Oui, Canada!
maylin27
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31 janv. 2018 à 06:28
31 janv. 2018 à 06:28
donc il fallait le mentionner dans le titre, comme demandé quand vous posez ou répondez a une question..... Cela evite aux personnes de repondre par la loi francaise et non du pays.
Cordialement
Cordialement
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