Conge locataire pour faire renos et apres y habiter (canada)
Congediepourrenos
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire viens de me faire parvenir l'avis de conge (six mois avant la date d'anniversaire de mon bail).
Il habite au rez de chaussee et on habite premiere etage. Alors, il veut faire une seule batiment que il va y habiter qand les renos seront finis.
Il a le droit de me congedier pour faire de renos sans me proposer un autre logement et sans m'indemnizer? quelles sont mes droits dans ce cas?
Merci d'avance pour vos reponses.
Mon locataire viens de me faire parvenir l'avis de conge (six mois avant la date d'anniversaire de mon bail).
Il habite au rez de chaussee et on habite premiere etage. Alors, il veut faire une seule batiment que il va y habiter qand les renos seront finis.
Il a le droit de me congedier pour faire de renos sans me proposer un autre logement et sans m'indemnizer? quelles sont mes droits dans ce cas?
Merci d'avance pour vos reponses.
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2 réponses
bonjour,
" Il a le droit de me congedier pour faire de renos sans me proposer un autre logement et sans m'indemnizer? "
Oui, votre bailleur a le droit de vous donner congé pour des travaux de rénovation de tout l'immeuble.
https://blog.locservice.fr/puis-resilier-bail-de-locataire-renover-bien-4347.html (8 août 2017)
Extrait :
« Mais ce que l’on sait moins, c’est qu’un motif légitime et sérieux n’est pas forcément de la faute du locataire : cela peut aussi émaner du propriétaire.
Ainsi, la jurisprudence considère que le fait de vouloir rentabiliser son bien en le rénovant entièrement constitue un motif légitime et sérieux de congé. (…) »
Le congé du bailleur doit respecter fond et forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans le lien donné ci-dessus, le bailleur doit non seulement mentionner "pour motif légitime et sérieux", mais il doit préciser pour travaux de rénovation de l'immeuble entier, avec plans.
==> Si les locataires sont de simples locataires conjoints, sans lien de solidarité, chacun d’entre eux doit recevoir une notification du congé.
Si les locataires sont mariés ou pacsés et que le bailleur en a été informé, il doit notifier le congé aux deux.
=> Si vous n'êtes pas locataires protégés, il ne vous reste plus qu'à trouver un autre logement.
Si vous quittez ce logement dans les 6 derniers mois avant l'échéance du bail, vous n'avez pas à donner votre propre congé et vous ne restez redevable du loyer+charges que pour le temps réel d'occupation.
Cdt.
" Il a le droit de me congedier pour faire de renos sans me proposer un autre logement et sans m'indemnizer? "
Oui, votre bailleur a le droit de vous donner congé pour des travaux de rénovation de tout l'immeuble.
https://blog.locservice.fr/puis-resilier-bail-de-locataire-renover-bien-4347.html (8 août 2017)
Extrait :
« Mais ce que l’on sait moins, c’est qu’un motif légitime et sérieux n’est pas forcément de la faute du locataire : cela peut aussi émaner du propriétaire.
Ainsi, la jurisprudence considère que le fait de vouloir rentabiliser son bien en le rénovant entièrement constitue un motif légitime et sérieux de congé. (…) »
Le congé du bailleur doit respecter fond et forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans le lien donné ci-dessus, le bailleur doit non seulement mentionner "pour motif légitime et sérieux", mais il doit préciser pour travaux de rénovation de l'immeuble entier, avec plans.
==> Si les locataires sont de simples locataires conjoints, sans lien de solidarité, chacun d’entre eux doit recevoir une notification du congé.
Si les locataires sont mariés ou pacsés et que le bailleur en a été informé, il doit notifier le congé aux deux.
=> Si vous n'êtes pas locataires protégés, il ne vous reste plus qu'à trouver un autre logement.
Si vous quittez ce logement dans les 6 derniers mois avant l'échéance du bail, vous n'avez pas à donner votre propre congé et vous ne restez redevable du loyer+charges que pour le temps réel d'occupation.
Cdt.
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