Logement meublé loué vide : quel statut aux meubles ?

legiste Messages postés 5 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2018 - 30 janv. 2018 à 10:16
legiste Messages postés 5 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2018 - 30 janv. 2018 à 11:08
Bonjour,

Dans le cadre d'un litige, j'aurais besoin de quelques éclaircissements.

J'ai pris connaissance de la définition d'un meublé selon le décret de 2015.

J'ai vu qu'en conséquence, un certain nombre de logements soit disant "meublés" avaient pu être requalifiés en vide par le Juge, en raison du nombre insuffisant d'équipements.

La question qui m'intéresse, c'est la démarche inverse.

En effet, si je comprends bien, on a trois types de baux possibles :

- Un bail de logement vide, pour un logement vide
- Un bail de logement meublé, pour un logement intégralement meublé
- Un bail de logement vide avec "mise à disposition des meubles"

C'est ce dernier point qui m'interpelle.
Le cas présent, il s'agit d'un logement, intégralement meublé (il correspond à la définition du décret de 2015, à l'exception de la vaisselle), mais loué en tant que logement vide.
Et, il n'y a pas de contrat de mise à disposition des meubles ni de contrat de location des meubles : les meubles sont listés dans l'état des lieux nommé d'ailleurs "état des lieux - inventaire".

Ce régime de bail est-il légal ? Ou faut-il, dans le cas d'une location "vide", que les meubles fassent l'objet d'un contrat indépendant ?

Enfin, l'état des meubles à la sortie peut-il faire l'objet d'un refus de restituer le dépôt de garantie ?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
30 janv. 2018 à 10:28
Ce régime de bail est-il légal ?

Le contrat de bail que vous décrivez ne correspond pas à la réalité, il y a donc faute du bailleur qui a établi un contrat non conforme (sans doute pour des raisons fiscales).

les meubles sont listés dans l'état des lieux nommé d'ailleurs "état des lieux - inventaire".


Ca, c'est légal mais non cohérent avec le type de bail (location vide)

l'état des meubles à la sortie peut-il faire l'objet d'un refus de restituer le dépôt de garantie ?

Oui
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legiste Messages postés 5 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2018
30 janv. 2018 à 10:44
Bonjour Roudoudou22 et merci pour cette réponse rapide !

En effet, c'est certainement une raison fiscale (très nombreux meublés, tous loués en vide).

Mais peut-on d'un côté imposer un préavis de trois mois, se basant sur le bail pour logement vide, et de l'autre utiliser les meubles pour retenir le dépôt de garantie ?

Que les meubles soient rendus dans un état propre me semble une évidence, mais pour le coup ça me semble être une manière pour le propriétaire de vouloir le beurre et l'argent du beurre : facilités de location des meublés aux étudiants, et préavis sécurisant.

Dans le cas d'une vraie location meublée, le dépôt de garantie est justement le double, pour permettre à la fin du bail le renouvellement du mobilier en cas de dégradation, ce qui à mon sens indique que le dépôt de garantie d'un logement vide ne peut théoriquement pas servir à remplacer du mobilier.

C'est un peu flou.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
30 janv. 2018 à 10:58
Vous êtes le bailleur ou le preneur ?

Vous avez donné congé ou reçu congé ?
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legiste Messages postés 5 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2018
30 janv. 2018 à 11:08
Dans mon cas je suis le preneur qui va partir, mais je posais la question de manière générale, parce que je cherche à comprendre l'intérêt du bailleur dans ce montage, au delà de ma situation personnelle.
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