Logement meublé loué vide : quel statut aux meubles ?
legiste
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roudoudou22
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30 janv. 2018 à 10:28
30 janv. 2018 à 10:28
Ce régime de bail est-il légal ?
Le contrat de bail que vous décrivez ne correspond pas à la réalité, il y a donc faute du bailleur qui a établi un contrat non conforme (sans doute pour des raisons fiscales).
les meubles sont listés dans l'état des lieux nommé d'ailleurs "état des lieux - inventaire".
Ca, c'est légal mais non cohérent avec le type de bail (location vide)
l'état des meubles à la sortie peut-il faire l'objet d'un refus de restituer le dépôt de garantie ?
Oui
Le contrat de bail que vous décrivez ne correspond pas à la réalité, il y a donc faute du bailleur qui a établi un contrat non conforme (sans doute pour des raisons fiscales).
les meubles sont listés dans l'état des lieux nommé d'ailleurs "état des lieux - inventaire".
Ca, c'est légal mais non cohérent avec le type de bail (location vide)
l'état des meubles à la sortie peut-il faire l'objet d'un refus de restituer le dépôt de garantie ?
Oui
30 janv. 2018 à 10:44
En effet, c'est certainement une raison fiscale (très nombreux meublés, tous loués en vide).
Mais peut-on d'un côté imposer un préavis de trois mois, se basant sur le bail pour logement vide, et de l'autre utiliser les meubles pour retenir le dépôt de garantie ?
Que les meubles soient rendus dans un état propre me semble une évidence, mais pour le coup ça me semble être une manière pour le propriétaire de vouloir le beurre et l'argent du beurre : facilités de location des meublés aux étudiants, et préavis sécurisant.
Dans le cas d'une vraie location meublée, le dépôt de garantie est justement le double, pour permettre à la fin du bail le renouvellement du mobilier en cas de dégradation, ce qui à mon sens indique que le dépôt de garantie d'un logement vide ne peut théoriquement pas servir à remplacer du mobilier.
C'est un peu flou.
30 janv. 2018 à 10:58
Vous avez donné congé ou reçu congé ?
30 janv. 2018 à 11:08