Loi sur l'ancienneté immobilière
Arkangel
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il existe un texte de loi qui privilégie l'ancienneté en immobilier lors d'une plainte pour nuisances (notamment sonores) entre un particulier et une entreprise ou une association ?
Exemple : Un particulier dépose plainte contre une entreprise voisine pour nuisances sonores, l'entreprise est implantée sur le site depuis 10 ans, le particulier a construit sa maison à côté de l'entreprise il y a 2 ans.
Cordialement
Je souhaiterais savoir si il existe un texte de loi qui privilégie l'ancienneté en immobilier lors d'une plainte pour nuisances (notamment sonores) entre un particulier et une entreprise ou une association ?
Exemple : Un particulier dépose plainte contre une entreprise voisine pour nuisances sonores, l'entreprise est implantée sur le site depuis 10 ans, le particulier a construit sa maison à côté de l'entreprise il y a 2 ans.
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