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Loi sur l'ancienneté immobilière

Arkangel - 29 janv. 2018 à 23:52
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 30 janv. 2018 à 08:48
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si il existe un texte de loi qui privilégie l'ancienneté en immobilier lors d'une plainte pour nuisances (notamment sonores) entre un particulier et une entreprise ou une association ?

Exemple : Un particulier dépose plainte contre une entreprise voisine pour nuisances sonores, l'entreprise est implantée sur le site depuis 10 ans, le particulier a construit sa maison à côté de l'entreprise il y a 2 ans.

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
30 janv. 2018 à 08:48
Bonjour,

non,aucunes lois en la matière .
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