Vente maison familiale
Tony2018
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2018 à 12:49
En effet, cette répartition parait curieuse. Cependant, elle est décrite comme cela dans une promesse de vente en cours rédigée par un notaire.
En admettant que la répartition soit de forme classique :
La veuve est propriétaire de l’usufruit de la maison.
La fille est propriétaire de la moitié de la maison en nue-propriété.
Le fils est est propriétaire de la moitié de la maison en nue-propriété.
Quelle est la valeur juridique de cette promesse de vente ?
29 janv. 2018 à 13:35
La maison est l’habitation principale de la veuve.
Cas n° 1
La veuve est propriétaire de la moitié de la maison en nue-propriété.
La fille est propriétaire de la moitié de la maison en nue-propriété.
Le fils est propriétaire de l’usufruit de la maison.
Cas n°2
La veuve est propriétaire de l’usufruit de la maison.
La fille est propriétaire de la moitié de la maison en nue-propriété.
Le fils est propriétaire de la moitié de la maison en nue-propriété.
Pour chacun des 2 cas :
- quelles seraient les valeurs perçues par la fille et le fils lors de la vente de la maison
- quelle serait la position du fisc en matière :
o d’imposition sur la plus-value du bien lors de sa vente
o de droits de succession à régler par la fille et le fils au décès de la veuve
En vous remerciant par avance