Vente maison familiale
Tony2018
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 29 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2018
-
29 janv. 2018 à 11:05
Tony2018 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 - 29 janv. 2018 à 13:35
Tony2018 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 - 29 janv. 2018 à 13:35
A voir également:
- Vente maison familiale
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2018 à 12:49
En effet, cette répartition parait curieuse. Cependant, elle est décrite comme cela dans une promesse de vente en cours rédigée par un notaire.
En admettant que la répartition soit de forme classique :
La veuve est propriétaire de l’usufruit de la maison.
La fille est propriétaire de la moitié de la maison en nue-propriété.
Le fils est est propriétaire de la moitié de la maison en nue-propriété.
Quelle est la valeur juridique de cette promesse de vente ?
29 janv. 2018 à 13:35
La maison est l’habitation principale de la veuve.
Cas n° 1
La veuve est propriétaire de la moitié de la maison en nue-propriété.
La fille est propriétaire de la moitié de la maison en nue-propriété.
Le fils est propriétaire de l’usufruit de la maison.
Cas n°2
La veuve est propriétaire de l’usufruit de la maison.
La fille est propriétaire de la moitié de la maison en nue-propriété.
Le fils est propriétaire de la moitié de la maison en nue-propriété.
Pour chacun des 2 cas :
- quelles seraient les valeurs perçues par la fille et le fils lors de la vente de la maison
- quelle serait la position du fisc en matière :
o d’imposition sur la plus-value du bien lors de sa vente
o de droits de succession à régler par la fille et le fils au décès de la veuve
En vous remerciant par avance