Fin de bail locatif
miko
-
25 janv. 2018 à 21:31
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 25 janv. 2018 à 22:04
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A voir également:
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djivi38
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25 janv. 2018 à 22:04
25 janv. 2018 à 22:04
bonsoir,
un contrat de location "nue" (bail de 3 ans) est renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que soit le locataire soit le bailleur y mette fin en donnant son congé à l'autre partie.
Si vous voulez quitter ce logement, comme tout locataire, vous pouvez le faire << à tout moment >> dit la loi, sous réserve de donner à votre bailleur votre congé, en bonne et due forme, ET de faire avec lui l'EDLS (état des lieux sortant) et de lui rendre les clés.
Votre préavis est de 3 mois (location nue) et commencera :
- à réception de votre courrier R+AR de congé (gardez copie de votre courrier & des récépissés)
- OU le jour de la remise en main propre contre signature (prévoir 2 exemplaires à signer ET à faire signer par votre bailleur).
- OU le jour du passage de l'huissier (que vous mandaterez à vos frais), même si bailleur absent.
Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre bail, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.
Si le logement est en zone tendue, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois.
Voir ici si le logement est en zone tendue : https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Pas de justificatif pour le motif de zone tendue, mais obligation de mention "zone tendue" dans votre courrier de congé.
Et voir ici si vous êtes dans un des cas qui permet aussi un préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Justificatif du motif invoqué à joindre impérativement au courrier de congé, sous peine de ne pas bénéficier du préavis réduit.
cdt.
un contrat de location "nue" (bail de 3 ans) est renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que soit le locataire soit le bailleur y mette fin en donnant son congé à l'autre partie.
Si vous voulez quitter ce logement, comme tout locataire, vous pouvez le faire << à tout moment >> dit la loi, sous réserve de donner à votre bailleur votre congé, en bonne et due forme, ET de faire avec lui l'EDLS (état des lieux sortant) et de lui rendre les clés.
Votre préavis est de 3 mois (location nue) et commencera :
- à réception de votre courrier R+AR de congé (gardez copie de votre courrier & des récépissés)
- OU le jour de la remise en main propre contre signature (prévoir 2 exemplaires à signer ET à faire signer par votre bailleur).
- OU le jour du passage de l'huissier (que vous mandaterez à vos frais), même si bailleur absent.
Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre bail, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.
Si le logement est en zone tendue, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois.
Voir ici si le logement est en zone tendue : https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Pas de justificatif pour le motif de zone tendue, mais obligation de mention "zone tendue" dans votre courrier de congé.
Et voir ici si vous êtes dans un des cas qui permet aussi un préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Justificatif du motif invoqué à joindre impérativement au courrier de congé, sous peine de ne pas bénéficier du préavis réduit.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...