Assurance vie partie taxable
capagathois
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1 réponse
condorcet
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22 janv. 2018 à 11:39
22 janv. 2018 à 11:39
seulement la somme de départ versée après 70 ans : sans les intérêts ?
Réponse affirmative
(copier-coller)
Primes versées après 70 ans
Les primes versées par le titulaire du contrat après l'âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Elles doivent donc être mentionnées dans la déclaration de succession au décès du titulaire. Et les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques, aux taux en vigueur et selon le lien de parenté. Après application toutefois d'un abattement de 30 500 €, abattement global à répartir entre les bénéficiaires.
En revanche, les intérêts produits par les sommes versées après 70 ans sont exonérées de droits de succession.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2761-succession-et-assurance-vie-exoneration-et-abattement/#q=assurance-vie&cur=1&url=%2F
Réponse affirmative
(copier-coller)
Primes versées après 70 ans
Les primes versées par le titulaire du contrat après l'âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Elles doivent donc être mentionnées dans la déclaration de succession au décès du titulaire. Et les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques, aux taux en vigueur et selon le lien de parenté. Après application toutefois d'un abattement de 30 500 €, abattement global à répartir entre les bénéficiaires.
En revanche, les intérêts produits par les sommes versées après 70 ans sont exonérées de droits de succession.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2761-succession-et-assurance-vie-exoneration-et-abattement/#q=assurance-vie&cur=1&url=%2F
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2018 à 16:53
maintenant une autre question
sur une succession dont 2 assurances vie en jeu
sur une banque le premier contrat indique ,
la clause bénéficiaire sur le contrat indique : M ....... / M ...... / M ........ / M ........ ( soit les frères et soeurs ) PAR PARTS EGALES , A DEFAUT LEURS HERITIERS .
sur une autre banque le deuxième contrat indique ,
la clause bénéficiaires sur le contrat indique : MES FRERES ET SOEURS , A DEFAUT DE L'UN SES DESCENDANTS , A DEFAUT MES HERITIERS
le testament indique , en faveur de mes frères et soeurs , M ..... / M ....... / M......./ M .......
Ma mère étant une des soeurs , mais prédécédé
la première banque me paye , ma part étant l'héritier de ma mère
l'autre banque ne me paye pas en invoquant , que ma mère étant prédécédé je n'ai pas droits à ma part , et elle est reversée aux autres frères et soeurs vivant au décès du possesseur des assurances vie .
est-ce normal
merci